CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ACHAT DE BILLETS EN LIGNE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la billetterie informatisée de la commune d’Eybens, 2 avenue de Bresson, 38320 Eybens.

Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de place(s) de spectacle(s) par l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.

Toute personne effectuant un achat de billet ou de produit sur le site Internet de la commune d’Eybens est invitée à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre elle et la commune d’Eybens, ainsi que les conditions applicables lors de l'achat de billets en ligne.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.
La confirmation de la commande via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. Le client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements intérieurs relatifs à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation.

Le client a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès à la salle sans indemnisation.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l'achat du billet. la commune d’Eybens. se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.

PRESENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE

www.eybens.fr est le service de billetterie en ligne de la commune d’Eybens, ayant son siège social au 2, avenue de Bresson, 38320 Eybens.

Ce service d’achat de billetterie en ligne de la commune d’Eybens, permet d’acheter des places de spectacles, et des entrées pour les actions culturelles autour de ces spectacles.

Pour toutes informations concernant vos achats de billets en ligne, vous pouvez nous contacter par mail : billetterie-spectacles@eybens.fr

ARTICLE 1- TARIFS

Le prix des places est TTC incluant les frais de location*.

Les tarifs applicables sont les tarifs indiqués dans les programmes et affichés aux guichets de billetterie de la commune d’Eybens.

Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Ils sont validés uniquement après confirmation de notre part du règlement demandé.

Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur (loi du 27 juin 1919).

Le nombre de place par spectacle ne peut être supérieur à 9. Au delà, les places devront être achetées au guichet de billetterie, ou par téléphone au 04 76 62 67 47.

1.1-Tarifs réduits

Pour les tarifs réduits, la présentation lors de l’entrée en salle d’un justificatif récent est obligatoire. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.

ARTICLE 2 - PLACEMENT
Les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle.

ARTICLE 3- PAIEMENT SÉCURISÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

3.1 Mode de paiement/ paiement sécurisé



Le paiement est exclusivement accepté en ligne.

Les places achetées sur le site Internet de la commune d’Eybens sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau VISA et par carte compatible avec le site de paiement sécurisé TIPI. (carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard).

Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage du Trésor public pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système TIPI. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de commune d’Eybens.

Une fois que TIPI confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré.

En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.

Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter votre banque pour plus de renseignements.

3.2 Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité sur le serveur du prestataire hébergeant le site de la billetterie en ligne (Rodrigue SA), afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Elles ne sont à aucun moment destinées à être vendues, commercialisées ou louées à des tiers.


Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, aux informations vous concernant qui peut s'exercer par courrier à adresser à la commune d’Eybens, 2 avenue de Bresson, 38320 Eybens ou par mail à l’adresse : resaspectacles@ville-eybens.fr en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée qu’après que vous ayez cliqué sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et n'engage la commune d’Eybens qu'à réception du courriel confirmant que la commande de spectacles a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.

ARTICLE 5 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Vente” vous permet de valider votre commande.

ARTICLE 6 – MODE D’OBTENTION DES BILLETS

Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

Les billets émis sont uniques.

Cependant des duplicatas pourront être imprimés en cas de vol ou perte constaté sur présentation d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, où s’il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à occuper le siège. Les duplicatas ne seront émis qu’à l’ouverture de la billetterie 1h avant le spectacle.

D’une manière générale, les modes d’obtention des billets qui vous sont proposés en ligne sont liés au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier. Les modes d’obtention sont les suivants :

6.1. E-Billet

Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile :

Le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet.

Pour être valide, votre e-billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.

A chaque place achetée correspond un billet.

Les e-billets sont pourvus d'un code barre unique. La validité des e-billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée de la salle de spectacle concernée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.

L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du e-billet correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le e-billet afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du e-billet dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un e-billet est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.


En cas d’anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du e-billet dans la mesure où la commune ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile, celle-ci ne pourra pas être tenue responsable.

6.2. Retrait aux guichets

Les billets peuvent être retirés au guichet.

Les places sont remises sur présentation du mail de confirmation.

A défaut de justificatifs de tarifs réduits ou de présentation de la carte d’adhérent nominative, le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé. La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).

Les spectateurs sont invités à visiter le site internet de la salle pour connaître les horaires d’ouverture de la billetterie http://www.eybens.fr/1174-saison-culturelle-2018-2019.htm




ARTICLE 7 - HORAIRES ET LIEU DE SPECTACLE

La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.
Les spectacles commencent à l’heure, l’ouverture des portes de la salle s’effectue en général entre 15 à 30 minutes avant le spectacle.
Les spectateurs retardataires ne sont pas admis en salle.
La durée du spectacle pour les créations est variable et connue seulement quelques jours avant le spectacle.


ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un spectacle par l’organisateur. En cas d’annulation, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet, son ticket de caisse ou bon de commande ainsi qu’une demande écrite comportant le texte suivant : « par la présente je sollicite la commune d’Eybens pour le remboursement des (nombre) de billet pour la somme (montant) du spectacle (intitulé et date) annulé » daté et signé. Cette demande doit intervenir au plus tard 2 mois après l’information de l’annulation.


La commune d’Eybens se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la distribution du spectacle. D'autre part, la commune d’Eybens se réserve le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure les y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète etc. Dans une telle hypothèse la commune d’Eybens proposerait une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du billet.

En cas d'interruption d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.


ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre service e-billetterie est à votre disposition :
1. Téléphone : 04 76 62 67 47 (prix d'un appel local), le mardi, jeudi et vendredi de 15h à 18h et le mercredi de 10h à 13h et de 14h à 18h. Pendant les vacances scolaires : mercredi, jeudi et vendredi de 15h à 18h.
2. Courrier : Espace Culturel Odyssée, 89, avenue Jean Jaurès, 38320 Eybens
3. Contactez-nous par courriel : billetterie-spectacles@eybens.fr

ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS

Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante :
Commune d’Eybens, 2, avenue de Bresson, 38320 Eybens

Toutes autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès de la salle proposant le spectacle.

La commune d’Eybens décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence aux lieux de spectacles.

Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. La commune d’Eybens , 2, avenue de Bresson, 38320 Eybens se réserve le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Toute contestation, tout litige ou différend sur l’existence, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales de Vente non résolu préalablement de manière amiable sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de Grenoble.