CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ACHAT DE BILLETS EN LIGNE
PREAMBULE
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les
commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site internet de la billetterie
informatisée de Saint-Martin-d’Hères en scène, avenue Jean Vilar, 38400 Saint-Martin-d’Hères.
Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de place(s) de spectacle(s) par
l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Toute personne effectuant un achat de billet(s) sur le site internet de Saint-Martin-d’Hères en
scène est invité à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre
elle et Saint-Martin-d’Hères en scène, ainsi que les conditions applicables lors de l'achat de billets
en ligne.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces
conditions, seul le texte original français fait foi.
La confirmation de la commande via le présent site internet entraîne la conclusion du contrat
définitif. Cela implique l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des CGV, dont il
reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. Le client accepte les
dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à L’heure
bleue, à l’Espace culturel René Proby ou à tout autre lieu de représentation. Le client a pris
connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra
refuser l'accès à la salle sans indemnisation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l'achat du billet.
Saint-Martin-d’Hères en scène se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à
tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
PRÉSENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE
Le service de billetterie en ligne de Saint-Martin-d’Hères en scène a son siège social à Ville de
Saint-Martin-d’Hères, 111 avenue Ambroise Croizat, CS 50007 38401 Saint-Martin-d’Hères Cedex.
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Le service de billetterie en ligne de Saint-Martin-d’Hères en scène permet d’acheter des places de
spectacles et abonnements. Pour toutes informations concernant vos achats de billets en ligne,
vous pouvez nous contacter par mail: billetterie- smhenscene @saintmartindheres.fr .
ARTICLE 1 - TARIFS
Les tarifs applicables sont les tarifs indiqués dans les programmes et affichés aux guichets de Saint-
Martin-d’Hères en scène | L’heure bleue - ECRP. Tous les tarifs sont susceptibles de modification
sans préavis. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de
votre validation de commandes.
Ils sont validés uniquement après confirmation de notre part du règlement demandé.
Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur (loi du 27 juin 1919). Le
nombre de place par transaction ne peut être supérieur à 9 sauf abonnement.
Pour les tarifs bénéficiant d’une réduction, la présentation d’un justificatif récent est obligatoire.
Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.
ARTICLE 2 - LOCALISATION DES PLACES
Le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans les salles.
ARTICLE 3 - PAIEMENT SÉCURISE ET DONNÉES PERSONNELLES
3.1. Mode de paiement / paiement sécurisé
La commande de billets n’engage Saint-Martin-d’Hères en scène qu’à la réception d’un courrier
électronique confirmant Ie paiement de la transaction.
Le paiement est exclusivement accepté en ligne. Les places achetées sur le site internet de Saint-
Martin-d’Hères en scène sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes
compatibles avec le site de paiement sécurisé Paybox : carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard.
Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet
d’un cryptage de notre banque pour protéger le plus efficacement possible toutes les données
sensibles lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système Paybox.
Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL V3 & TLS V1. En
aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le
serveur de ville de Saint-Martin-d’Hères.
Une fois que Paybox confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré. En
cas de problème avec le paiement, vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.
Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de
contacter votre banque pour plus de renseignements.
EN CAS DE PROBLÈME AVEC LE PAIEMENT :
Vérifiez la validité de votre carte ;
Contrôlez que vous ne dépassez pas le plafond autorisé de votre carte.
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Pour tout problème lié au système 3D Secure, merci de vous renseigner auprès de votre service
bancaire.
3.2. Données personnelles
Les informations et données recueillies sur le site d’achat en ligne de Saint-Martin-d’Hères en
scène sont nécessaires à la gestion de votre commande, l’achat en ligne vaut acceptation de la
conservation de vos données. Ces données permettent également à l’équipe de Saint-Martind’Hères
en scène de vous adresser des informations relatives aux spectacles et aux activités de la
structure et également d’effectuer des statistiques internes à la structure. Elles sont conservées
pendant 3 saisons suivant votre dernier achat puis archivées.
Vos données sont stockées de manière informatique, sécurisée et uniquement accessible par
l’équipe de Saint-Martin-d’Hères en scène. Elles ne sont aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et le
Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit
d’accès et de rectification, d’un droit à l’effacement de vos informations (droit à l’oubli), d’un droit
de refus d’envoi d’information par voie électronique et/ou postale. Vous pouvez exercer ces droits
en adressant un courrier ou un e-mail à :
adresse :
Saint-Martin-d’Hères en scène / l’Heure bleue
avenue Jean Vilar
38400 Saint-Martin-d’Hères
e-mail : b illetterie-smhenscene@saintmartindheres.fr
ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Votre commande de billets n'est définitivement confirmée qu’après que vous ayez cliqué sur le
bouton « PAYER MA COMMANDE », et n'engage Saint-Martin-d’Hères en scène qu'à réception du
courriel confirmant la validation de la commande. En conséquence, nous vous invitons à consulter
votre messagerie électronique.
Les places ne sont garanties qu'à réception de leur règlement intégral.
Les billets ne sont délivrés que contre paiement intégral de leur montant et des éventuels frais
annexes.
Le service de vente en ligne n’est plus disponible 1H avant l’heure prévu du lever de rideau.
ARTICLE 5 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales
de vente avant la passation de votre commande. L’acceptation des conditions générales de vente,
en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » vous permet de valider votre
commande.
ARTICLE 6 - MODE D’OBTENTION DES BILLETS
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Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment
où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Les billets émis sont uniques. Cependant des duplicatas pourront être imprimés en cas de vol ou
perte constatés sur présentation d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de
l’achat des billets en ligne, où s’il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de
billetterie. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à occuper
le siège.
D’une manière générale, les modes d’obtention des billets qui vous sont proposés en ligne sont liés
au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature
du tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier.
En cas d'achat de places à l’unité ou en abonnement à un tarif préférentiel (réduit, jeunes et
solidaires, junior) bénéficiaires de minimas sociaux), un justificatif vous sera demandé lors du
retrait des billets. En l'absence de justificatif le PLEIN TARIF sera appliqué.
6.1. Achat et/ou retrait aux guichets
Les billets peuvent être retirés au guichet en vous munissant de votre mail de confirmation de
commande.
L’obtention des billets bénéficiant d’une réduction ne pourra se faire que par le biais d’un retrait au
guichet sur présentation d’un justificatif. Le mode de retrait vous sera donc indiqué au moment de
l’achat en ligne des billets. A défaut de justificatifs donnant droit à des réductions, le tarif normal
sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé.
Les horaires d’ouverture de la billetterie de Saint-Martin-d’Hères en scène sont les suivants :
Accueil élargi en septembre
• samedi 11 septembre en continu de 10h à 18h à L’heure bleue
• du 7 au 22 septembre : 10h > 17h, du mardi au vendredi à L’heure bleue
À partir du 23 septembre
• à L’heure bleue : mardi, jeudi et vendredi 13h > 17h
• à l’Espace culturel René Proby : mercredi 10h > 13h | 14h>17h
Fermeture
du 18 décembre 2021 au 3 janvier 2022 inclus.
6.2. Impression à domicile
Saint-Martin-d’Hères en scène vous propose d'imprimer vos billets depuis votre imprimante
personnelle. Ce mode d'obtention est disponible lors de l'achat de places au tarif plein, et
abonnement plein tarif. Au moment de l'achat de vos places de spectacle sur notre espace de
vente, vous pourrez choisir d'imprimer vous-même votre billet électronique. Celui-ci est
uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc sans modification de la taille
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d'impression en format portrait. Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait,
sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. Il vous permet également de télécharger les
billets achetés sur votre smartphone.
Soyez vigilants à la bonne impression du code barre, les billets partiellement imprimés, souillés,
endommagés ou illisibles, ne seront pas acceptés et considérés, de fait, comme non valables.
A chaque place achetée correspond un billet. Les billets achetés en ligne sont pourvus d'un code
barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée de la salle de spectacle
concernée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois
avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à
présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur
légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet
d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en
lieu sûr. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une
copie.
L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions,
reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un
accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une
reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant.
L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la
personne présentant le billet acheté en ligne afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de
billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou
la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à
la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors
d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Saint-Martin-d’Hères en scène décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir
en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la
mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de
perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.
ARTICLE 7 - HORAIRES ET LIEU DE SPECTACLE
La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet. Les spectacles commencent à
l’heure, l’ouverture des portes de la salle s’effectue en général 30 minutes avant le spectacle.
Les spectateurs en retard ne pourront accéder à la salle qu’en fonction des possibilités offertes par
le spectacle et les consignes formulées par le personnel à l’accueil. Attention : en raison de
contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles et par respect pour les artistes et le public,
il peut être impossible de faire entrer les retardataires, ceci sans échange ni remboursement
possible des billets.
La durée du spectacle pour les créations est variable et connue seulement quelques jours avant le
spectacle.
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L’accès en salle des enfants est conditionné au respect des âges figurant dans les brochures et les
documents. Certains spectacles sont déconseillés en dessous d’un certain âge. L’équipe se réserve
le droit de refuser l’accès en salle.
ARTICLE 8 - ANNULATION
Aucune annulation n'est possible après le paiement des places par le spectateur.
En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre la salle de
spectacle qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l'heure de représentation et le
public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de
crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de
spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou
contester le contrat auprès de la salle de spectacle.
Saint-Martin-d’Hères en scène se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications dans
l'ordre, la durée et la distribution du spectacle. D'autre part, Saint-Martin-d’Hères en scène se
réserve le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des
cas de force majeure les y contraignaient : intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie
d'un interprète… (liste non exhaustive). Dans cette hypothèse, Saint-Martin-d’Hères en scène
proposera une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du billet.
En cas d'interruption d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, les billets ne
peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles et
produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.
ARTICLE 10 - BILLETTERIE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, la billetterie est à votre disposition :
1. Téléphone : 04 76 14 08 08 (prix d'un appel local) aux horaires d’ouverture habituels
2. Courrier : Billetterie de Saint-Martin-d’Hères en scène, L’heure bleue, avenue Jean Vilar, 38400
Saint-Martin-d’Hères
3. Mail : billetterie- smhenscene @saintmartindheres.fr
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES - CAPTATION
Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être
formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante : Billetterie de Saint-
Martin-d’Hères en scène, L’heure bleue, avenue Jean Vilar, 38400 Saint-Martin-d’Hères.
Toutes autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès
de la salle proposant le spectacle.
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Saint-Martin-d’Hères en scène décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit
la nature, qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les
spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils
pourraient causer à l'occasion de leur présence aux lieux de spectacles.
Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous
quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. Saint-Martind’Hères
en scène bleue se réserve le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices
subis.
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