CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ACHAT DE BILLETS EN LIGNE
PREAMBULE
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes
effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la billetterie informatisée de Les
Petites Heures - LA SCALA PARIS, 13 boulevard de Strasbourg 75010 Paris.
Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de place(s) de spectacle(s) par l'acheteur
implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Toute personne effectuant un achat ou de billet ou de produit sur le site Internet de Les Petites Heures - LA
SCALA PARIS est invité à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre elle
et Les Petites Heures - LA SCALA PARIS, ainsi que les conditions applicables lors de l'achat de billets en ligne.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces
conditions, seul le texte original français fait foi.
La confirmation de la commande via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela
implique l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir
préalablement pris connaissance à la validation de son achat. Le client accepte les dispositions concernant la
sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation.
Le client a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra
refuser l'accès à la salle sans indemnisation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l'achat du billet. Les
Petites Heures - LA SCALA PARIS se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout
moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
ARTICLE 1- TARIFS
Les prix des billets de spectacles sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location.
Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Cependant, les billets seront facturés sur la base
des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Ils sont validés uniquement après confirmation de notre part du règlement demandé.
Un billet de spectacle ne peut être ni repris, ni échangé et ne peut être remboursé (y compris en cas de perte
ou de vol) sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des
billets. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale (loi du 27 juin
1919).
Le nombre total de places par transaction sur le site de vente en ligne de LA SCALA PARIS ne peut être
supérieur à 15.
P A R I S
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Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent est obligatoire. Aucune réduction n’est
applicable après le paiement de la commande.
ARTICLE 2 - LOCALISATION DES PLACES
Au cours de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est
disponible et s'il s'agit de places numérotées.
En effet, en fonction des configurations de la salle, il peut vous être proposé les places suivantes :
2.1- Des places numérotées
Pour les représentations pour lesquelles le placement est numéroté, le client a la possibilité de choisir la zone
d’emplacement proposée par le site de vente en ligne. Votre numéro de siège vous sera indiqué lors de votre
commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
2.2- Des places libres
Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur
emplacement dans la salle.
ARTICLE 3- PAIEMENT SÉCURISÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
3.1 Mode de paiement/ paiement sécurisé
La commande de billets n’engage LA SCALA PARIS qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant Ie
paiement de la transaction.
Le paiement est exclusivement accepté en ligne.
Les places achetées sur le site Internet de LA SCALA PARIS sont réglées uniquement par carte bancaire du
réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé PAYBOX (Carte bleue / Visa / Eurocard
/ Mastercard).
Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un
cryptage de notre banque pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du
paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système PAYBOX. Cette transaction est
effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment, les informations
concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de LA SCALA PARIS.
Une fois que PAYBOX confirme la validation de votre commande, le débit de votre carte est opéré.
En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.
Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter votre
banque pour plus de renseignements.
3.2 Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos
relations commerciales : ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos
transactions futures suite à la création de votre compte.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les
services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Elles nous permettent de
vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas
d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé
des places.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification et d'opposition, aux informations vous concernant qui peut s'exercer par courrier à LA SCALA
PARIS 13, boulevard de Strasbourg 75010 Paris, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible
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votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et
accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit
vous parvenir la réponse.
ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée qu’après que vous ayez cliqué sur le
bouton « PAYER MA COMMANDE » et n'engage LA SCALA PARIS qu'à réception du courriel confirmant que la
commande de spectacles a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre
messagerie électronique.
ARTICLE 5 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente
avant la passation de votre commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case
“J'accepte les Conditions Générales de Vente” vous permet de valider votre commande.
ARTICLE 6 – MODE D’OBTENTION DES BILLETS
Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont
réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Les billets émis sont uniques.
Cependant des duplicata pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés sur présentation d’une
pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, où s’il est possible de
retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le
porteur du billet est habilité à occuper le siège.
D’une manière générale, les modes d’obtention des billets qui vous sont proposés en ligne sont liés au délai
existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux
conditions pour en bénéficier. Les modes d’obtention sont les suivants :
6.1. Billet Imprimable à Domicile
Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile :
Seuls les billets achetés au Tarif Plein ou Unique – tarifs ne nécessitant pas de justifier d’une réduction –
pourront être imprimables à domicile.
Le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à
partir d'un accès internet.
Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et
verso.
A chaque place achetée correspond un billet.
Les billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et
enregistrée à l'entrée de la salle de spectacle concernée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible
d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la
première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le
porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une
quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr.
N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies
ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été
concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation
du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à
une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il
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s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure
où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle
d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors
d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
LA SCALA PARIS décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande,
de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas
provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet
imprimable à domicile.
6.2. Retrait aux guichets
L’obtention des billets à tarifs réduits ne pourra se faire que par le biais d’un retrait au guichet sur
présentation d’un justificatif. Le mode de retrait vous sera donc indiqué au moment de l’achat en ligne des
billets.
Les
billets
sont
à
retirer
au
guichet
30
minutes
avant
le
début
du
spectacle.
Les places sont remises sur présentation du mail de confirmation.
A défaut de justificatifs de tarifs réduits ou de présentation de la carte d’adhérent nominative, le tarif normal
sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé. La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur
le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).
6.3 Expédition des billets par courrier
L’expédition des billets par courrier postal n’est possible que si le délai entre le paiement de la commande et
la date du premier spectacle est supérieur à une semaine ouvrable en complément de 1 euro
supplémentaire pour les envois en France métropolitaine.
L’envoi des billets se fait par pli simple et LA SCALA PARIS décline toute responsabilité en cas de perte ou de
vol par La Poste.
ARTICLE 7 - HORAIRES ET LIEU DE SPECTACLE
La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.
Nous ne garantissons le placement aux sièges numérotés que jusqu’au lever de rideau. Les spectacles
commencent à l’heure précise. Le placement n’est plus garanti après l’horaire indiqué sur le billet. Les
spectateurs retardataires ne seront introduits dans la salle que si le spectacle le permet, et dans ce cas lors
d’une interruption.
Attention, en raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, il peut être impossible de faire
entrer les retardataires.
ARTICLE 8 – ANNULATION
Aucune annulation n'est possible après le paiement des places par le client. En matière de spectacle, la
jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre la salle de spectacle qui annonce un spectacle,
indique le prix des places et l'heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le
mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit ou chèque vacances), est un rapport contractuel. Dans
ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut
demander le remboursement ou contester le contrat auprès de la salle de spectacle.
LA SCALA PARIS se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la
distribution du spectacle. D'autre part, LA SCALA PARIS se réserve le droit d'annuler toute représentation qui
ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure l’y contraignait tels que (et sans que cette
liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète etc. Dans une
telle hypothèse LA SCALA PARIS proposerait une autre date de représentation ou à défaut le remboursement
du billet.
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En cas d'interruption d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, les billets ne peuvent être
ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles et produits
indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, notre service billetterie est à votre disposition :
1. Téléphone : +33 (0)1 40 03 44 30 (prix d'un appel local), du lundi au dimanche de 13 h à 19 h.
2. Courrier : LA SCALA PARIS - Service Billetterie - 13, boulevard de Strasbourg – 75010 PARIS.
3. Formulaire mail: Contactez-nous par courriel : billetterie@lascala-paris.com
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les ventes visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux de Paris sont
seuls compétents.
Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée
par écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante :
LA SCALA PARIS, 13 boulevard de Strasbourg 75010 Paris.
Toutes autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès de LA
SCALA PARIS.
LA SCALA PARIS décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui seraient
susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont
responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence dans
le lieu.
Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque
forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. LA SCALA PARIS, 13 boulevard de
Strasbourg 75010 Paris se réserve le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.