SOMMAIRE

1 Objet 1

2 Champ d'application des présentes CGV. 2

3 Modalités de commande. 2

4 Tarifs. 2

5 Localisation des places. 3

6 Horaires et accès au lieu de représentation. 3

7 Obtention et présentation des billets. 3

8 Modalités et sécurisation des paiements. 5

9 Traitement des données personnelles. 5

10 Traitement des demandes de remboursement 5

11 Contestation d'un débit bancaire. 6

12 Responsabilités. 6

13 Droit applicable – règlement des litiges. 7

Les présentes conditions sont applicables à compter de la programmation 2021/2022 soit à

compter du 4 septembre 2021 et sont communicables à toute personne en faisant la demande

auprès de l'Opéra.

1. Objet

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les relations

contractuelles entre l'Opéra de la Ville de Rennes, ci-après dénommé "l'Opéra", régie municipale

de la Ville de Rennes, dont le siège social est sis Place de la Mairie - CS 63126 - 35031 RENNES

Cedex ; numéro SIRET : 213 502 388 00076 ; numéro APE : 9004 Z.

Et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "l'acheteur") achetant un/des billet(s)

individuel(s) et/ou /des Carte(s) OPERA/ou carte(s) cadeau sur le site de vente en ligne de

1.2 L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, notamment les dispositions

relatives à la collecte et au traitement de ses données personnelles, préalablement à la validation

de sa commande. L'acceptation des CGV en cochant la case "J'accepte les Conditions Générales de

Vente, notamment les dispositions relatives à la collecte et au traitement des données

personnelles" permet de valider la commande.

1.3 L'Opéra se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En

cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Champ d'application des présentes CGV

- un / des billet(s) pour l'achat de place(s) de spectacle(s) inscrit(s) au titre de la programmation

artistique de l'Opéra ;

- une / des carte(s) cadeau.

2.2 Le nombre de billet(s) vendu(s) en ligne (hors Carte (s) Opéra) par commande et par personne

est limité à 8 places maximum.

2.4 Le nombre de carte(s) cadeau n'est pas limité. La valeur de chaque carte cadeau est

déterminée par l'acheteur.

3. Modalités de commande

3.1 L'acheteur effectue son achat de billet(s) ou de Cartes Opéra (s) en ligne comme suit :

3.1.2. S'identifier / Créer un compte (à partir d'une adresse de messagerie valide) ;

3.1.3. Sélectionner le spectacle, la date et l'horaire souhaités à l'aide du calendrier affichant les

créneaux disponibles ;

3.1.4. Un spectacle ou un créneau dont les places en ligne sont épuisées indique la mention

"Billetterie en ligne épuisée. Contactez-nous au 02 23 62 28 28".

3.2 L'acheteur effectue son achat de carte(s) cadeau selon les mêmes modalités. Il choisit

librement le montant de sa/ses carte(s) cadeau qui est/sont valable(s) pour tous les spectacles de

l'Opéra de Rennes pendant un an à compter de la date d'achat. Elle est utilisable en une ou

plusieurs fois.

3.3 La page "Votre panier" permet de vérifier le contenu de la commande en cours. Tant que le

paiement n'a pas été enregistré, le contenu de la commande peut être modifié.

3.4 L'Opéra se réserve le droit de refuser toute commande d'un client qui n'observerait pas ses

CGV et/ou ses règles de sécurité.

3.5 La commande de billets de spectacle n'est définitivement confirmée qu'après avoir cliqué sur le

bouton "Payer ma commande".

3.6 La commande de billet(s) à l'unité, de Carte(s) Opéra ou de carte(s) cadeau n'engage l'Opéra

qu'à réception par l'acheteur d'un courrier électronique confirmant la transaction effectuée en

ligne. Ce courrier électronique est adressé par l'Opéra sur l'adresse de messagerie renseignée par

l'acheteur lors de la commande en ligne.

4. Tarifs

4.1 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Aucune réduction

n'est applicable après paiement de la commande.

4.2 Les tarifs pour chaque spectacle, sont consultables dans les programmes papier, aux guichets

physiques et sur le site de vente en ligne de l'Opéra.

4.3 Les tarifs indiqués s'entendent toutes taxes comprises (TTC)

ailleurs les tarifs réduits suivants :

- 50 % pour les enfants accompagnés âgés de 5 à 12 ans (tarifs spéciaux pour les accompagnants :

pour un maximum de 2 adultes accompagnant un maximum de 5 enfants sur un même spectacle),

les bénéficiaires des minimas sociaux, les élèves des conservatoires et des écoles de musique et de

Pour les places prises dans le cadre de l’achat d’une des Cartes Opéra , l’Opéra propose les

réductions suivantes :

- Carte Opéra : Carte à 10€ - 15 % de réduction sans nombre minimum de spectacle.

- Carte Opéra Jeunes : Carte à 10€ - 50 % de réduction sans nombre minimum de spectacle pour

les jeunes âgés de 5 à 26 ans et les étudiants jusqu’à 30 ans.

- Carte Opéra Famille pour 1 adulte : Carte à 10€ - 35% de réduction valable pour 1 adulte

accompagné de 1 à 5 jeunes de moins de 18 ans et 50 % par jeune

- Carte Opéra Famille pour 2 adultes : Carte à 20€ - 35% de réduction valable pour 2 adultes

accompagnés de 1 à 5 jeunes de moins de 18 ans et 50 % par jeune

4.5 Pour les achats à tarifs réduits, l'acheteur devra obligatoirement présenter le(s) justificatif(s)

afférent(s) et nominatif(s) en cours de validité (notamment carte d'identité, carte d'étudiant ou

attestation CAF ou MSA datant de moins de 3 mois) lors du contrôle d'accès, à l'entrée de la salle.

En cas de non-présentation ou de non-conformité du justificatif requis, l'accès à la prestation sera

facturé au prix normal impliquant le versement sur place par l'acheteur d'un complément tarifaire.

4.6 L'Opéra se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les billets seront cependant

facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Localisation des places

5.1 En fonction du (des) spectacle(s) choisi(s) et de la configuration de la salle retenue pour la

représentation choisie, deux types de places peuvent être proposées.

5.2 Places numérotées : s'agissant des représentations pour lesquelles il existe un placement

numéroté, un numéro de siège est automatiquement proposé par le site de vente en ligne. Aucune

réclamation ultérieure ne sera prise en compte par l'Opéra.

Dans le cadre exceptionnel d'une crise sanitaire, les places initialement numérotées ne pourront

être garanties mais les séries seront respectées lors du placement en salle.

5.3 Places libres : s'agissant des représentations pour lesquelles le placement n'est pas numéroté,

les spectateurs choisissent leur place au moment de leur arrivée dans la salle en veillant à

respecter les recommandations du personnel de salle.

6. Horaires et accès au lieu de représentation

6.1 La date, le lieu et l'horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.

6.2 La durée du spectacle pour les créations et les nouvelles productions est variable et connue

seulement quelques jours à l'avance.

6.3 L'Opéra se réserve la possibilité d'apporter toute modification dans l'ordre, la durée et la

distribution du spectacle. L'Opéra se réserve par ailleurs le droit d'annuler toute représentation en

raison de cas fortuits ou de force majeure. Dans cette hypothèse, une autre date de représentation

sera proposée à l'acheteur dans la mesure du possible.

6.4 Les spectacles commencent à l'heure. L'ouverture des portes de la salle de représentation

s'effectue trente (30) minutes avant le début du spectacle. Pour accéder à la salle, les spectateurs

doivent se munir de leur billet ainsi que, le cas échéant, du justificatif éventuel évoqué au point 4.5

ci-dessus, et suivre les indications du personnel de l'Opéra.

6.5 Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés par le personnel de l'Opéra que lors d'un

entracte ou en fonction de l'accessibilité dans la salle.

En raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, il peut être impossible de

faire entrer les retardataires.

6, 6 En application des mesures gouvernementales, la présentation d’un pass sanitaire valide est

obligatoire pour l’entrée en salle, pour tous les spectateurs à partir de 18 ans, et ce pendant toute

la durée d'application du pass sanitaire fixée par les dispositions législatives et réglementaires en

vigueur au jour du spectacle. Il est précisé que le pass sanitaire s'applique aux spectateurs âgés de

12 à 17 ans à compter du 30 septembre 2021.

Le pass sanitaire consiste en la présentation, numérique ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi la

vaccination, la preuve d'un test PCR ou antigénique négatif de moins de 72h, le résultat d'un test

RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19. Il se présente sous la forme d’un QR

Code.

L'opéra contrôle à l’entrée le pass en scannant le QR Code présent sur les documents numériques

ou papier présentés par le spectateur.

L’accès au spectacle est autorisé lorsque le pass sanitaire est valide et atteste soit d’une vaccination

complète, soit d’un test PCR ou antigénique négatif (dont autotest sous la supervision d’un

professionnel) de moins de 72h, soit le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif datant d’au

moins 11 jours et de moins de 6 mois attestant du rétablissement de la Covid.

Les modalités d'application du pass sanitaire sont à consulter à l'adresse suivante :

7. Obtention et présentation des billets

7.1 À chaque place achetée correspond un billet.

7.2 Le(s) billet(s) et la confirmation d'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment

où ils sont réceptionnés.

7.3 Le(s) billet(s) émis est/sont unique(s), nominatif(s), incessible(s) et non-échangeable(s).

7.4 Un/des duplicatas pourra/ont être imprimé(s) en cas de vol ou de perte constatés sur

présentation d'une pièce d'identité, du courriel de confirmation reçu lors de l'achat du/des billet(s)

en ligne, ou s'il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie.

7.5 Les modes d'obtention (impression à domicile ou retrait au guichet) de(s) billet(s) proposé(s)

en ligne varient en fonction du délai entre la date de la commande et celle de la manifestation

ainsi que du tarif choisi et des conditions pour en bénéficier.

7.6 La carte cadeau permet l'achat de billet(s) à hauteur de sa valeur. L'achat de places avec une

carte cadeau nécessite les mêmes modalités de réservation et d'achat que pour les autres moyens

de paiement.

7.7 Billet(s) imprimable(s) à domicile :

Le billet et la carte cadeau imprimables à domicile permettent à l'acheteur d'imprimer lui-même la

carte et le(s) billet(s) acheté(s) au moyen d'une imprimante.

Pour être valide(s), le(s) billet(s) de spectacles doi(ven)t être imprimé(s) en mode "portrait" sur

une feuille blanche vierge recto-verso au format A4 ou présenté(s) sur supports électroniques. La

carte cadeaux ne nécessite pas d'impression car pour en bénéficier son détenteur doit uniquement

renseigner son numéro de carte.

Le billet imprimable à domicile est pourvu d'un code-barres unique. La validité du/des billet(s) est

contrôlée et enregistrée à l'entrée de la salle de spectacle concernée à l'aide de lecteurs dédiés. Il

est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet.

Seule la première personne à présenter le billet sera admise à l'intérieur de la salle de

représentation car présumée être la détentrice légitime du billet. L'Opéra se réserve le droit de

refuser l'entrée du spectacle lorsque plusieurs exemplaires d'un même billet imprimable à domicile

sont en circulation et qu'un accès aura déjà été concédé au premier détenteur présumé légitime.

Sur la carte cadeau imprimable sont mentionnées les informations suivantes : nom (au choix : de

l'acheteur ou du détenteur), montant, numéro de carte, date de validité, numéro de commande,

date/heure d'édition.

Le personnel de l'Opéra ne procède pas à :

- Une vérification de l'identité du détenteur du billet imprimable à domicile afin de s'assurer de sa

qualité d'acheteur en ligne ;

- Une vérification de l'authenticité du billet imprimable à domicile présenté àl'entrée.

En cas de refus d'accès à la salle de spectacle pour cette raison, il n'existe aucun droit à

remboursement.

La reproduction, la contrefaçon par quelque moyen que ce soit ou la mise à disposition d'un billet

acheté en ligne à fin de contrefaçon sont interdites et passibles de sanctions.

Conservez votre billet en lieu sûr et n'acceptez pas de billets proposés par un(e) inconnu(e).

7.8 Conformément à la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre,

un/les billet(s) ne peu(ven)t être revendu(s) par l'acheteur à un prix supérieur à son/leur prix

d'achat initial.

7.9 Pour toute information ou question concernant vos achats de billet(s) en ligne, vous pouvez au

choix :

- Contacter l'Opéra par téléphone au 02 23 62 28 28 (prix d'un appel local) du mardi au vendredi

de 13h à 19h et le samedi de 13h à 18h ;

- Adresser un courrier à l'adresse postale suivante : Opéra de Rennes - Place de la Mairie - CS

63126 - 35031 RENNES Cedex.

8. Modalités et sécurisation des paiements

8.1 Le paiement du/des billet(s) par l'acheteur s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire.

Eurocard, Mastercard.

8.2 Le site de vente en ligne de l'Opéra renvoie vers la plateforme d'encaissement Paybox (TPE

virtuel). La transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. Les

informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l'objet d'un

cryptage par l'établissement bancaire de l'Opéra. Les informations relatives aux cartes bancaires ne

transitent en aucun cas et à aucun moment par le serveur de l'Opéra. Elles ne sont donc pas

conservées.

8.3 La carte bancaire est débitée dès confirmation de la commande par Paybox.

8.4 Certaines banques demandent un code supplémentaire pour autoriser les achats en ligne

(processus 3D-secure). En cas de doute, merci de vous rapprocher de votre banque.

8.5 En cas de paiement refusé, il convient de vérifier la validité et le plafond autorisé par la carte

bancaire.

9. Traitement des données personnelles

9.1 Responsable du traitement des données à caractère personnel

Les données sont collectées par l'Opéra de Rennes, siégeant Place de la Mairie - CS 63126 - 35031

Rennes Cedex.

La collecte et le traitement automatisé de vos données personnelles sont soumis aux dispositions

du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à

la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ce traitement a fait l'objet d'une inscription sur le registre des activités de traitement du Délégué à

la protection des données.

9.2. Données à caractère personnel collectées par l'Opéra :

L'expression de "données à caractère personnel" s'entend des informations qui permettent de

vous identifier directement ou indirectement.

Afin de vous accompagner au mieux dans votre démarche d'achat, l'Opéra de Rennes ne collecte

que des données à caractère personnel adéquates et pertinentes. Ces données peuvent être :

- L'identité : civilité, nom(s), prénom(s),

- Le cas échéant, la qualité d'étudiant,

- Le cas échéant, le fait d'être bénéficiaire de minima sociaux,

- La date de naissance,

- L'adresse postale,

- Les coordonnées téléphoniques et électroniques,

- Les informations relatives au montant, à la nature de vos achats (typologie de spectacles, de

services) et à la fréquence de vos achats.

9.3. Finalités et bases légales du traitement des données à caractère personnel

L'Opéra sollicite les données personnelles strictement nécessaires aux finalités suivantes :

- La gestion des commandes de billets individuels (exécution du contrat),

- La création et la gestion des Cartes Opéra et Cartes cadeau sur le site de vente en ligne de

- La personnalisation des services proposés et des informations diffusées par l'Opéra ou ses

partenaires (exécution du contrat),

- L'élaboration de statistiques (intérêt légitime).

9.4. Destinataires des données :

Les données personnelles sont traitées, dans la limite de leurs attributions, par les agents habilités

de l'Opéra.

Pour vous assurer le meilleur accès à l'ensemble de nos services, l'Opéra de Rennes s'est doté de

deux logiciels de billetterie : les solutions Rodrigue et Arenametrix. Les opérations effectuées avec

nos prestataires sont encadrées afin d'assurer la protection de vos données et le respect de votre

vie privée. Ils n'ont pas le droit d'utiliser les données fournies à d'autres fins que l'exécution du

service. À l’issue de leur mission, les partenaires de l’Opéra ne conservent pas vos données.

9.5. Conservation des données

Les données précitées sont conservées dans le respect des obligations légales et réglementaires

applicables en matière de protection des données.

Finalités Durée de conservation

Gestion des commandes de billets individuels

3 ans à compter du dernier contact (Ex : après

le dernier achat ou le dernier clic sur un lien

hypertexte contenu dans un courrier

électronique)

Création et gestion des cartes Opéra et cartes

cadeau

Jusqu'à la suppression du compte par

l'utilisateur

Personnalisation des services proposés et des

informations diffusées 3 ans à compter du dernier contact

Les données sont hébergées, dans l'Union européenne, par les prestataires de l'Opéra de Rennes,

dans le respect de la législation française et de la règlementation européenne.

9.6. Sécurité des données

L'Opéra de Rennes a pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la

sécurité des données personnelles collectées contre toute perte, destruction accidentelle,

altération et accès non autorisés.

9.7. Droits des personnes

L'acheteur/abonné peut accéder aux données le concernant ou demander leur effacement. Il

dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du

traitement de ses données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données,

l'acheteur/abonné peut contacter le Délégué à la protection des données de Rennes (Ville et

Délégué à la protection des données - Hôtel de Ville – Place de la Mairie - CS 63126 - 35031 Rennes

Cedex

Si l'acheteur/abonné estime, après avoir contacté le Délégué à la Protection des Données, que ses

droits ne sont pas respectés ou que le dispositif mis en oeuvre n'est pas conforme aux règles de

protection des données, il peut adresser une réclamation en ligne à la Commission Nationale de

80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

10. Traitement des demandes de remboursement

10.1 La vente en ligne de(s) billet(s) proposé(s) par l'Opéra pour une/des place(s) de spectacle(s)

est assimilée à une vente à distance de services de loisirs devant être fournis à une date ou à une

période déterminée et, conformément à l'article L.121-21-8-12° du Code de la consommation,

n'ouvre aucun droit au délai légal de rétractation.

10.2 Aucune annulation de réservation, ni remboursement, n'est accordé par l'Opéra après

confirmation de la commande sauf dans les hypothèses développées aux points 10.5 et 11.3 cidessous

10.3 En cas d'annulation pour cause de cas fortuit ou de modification de la prestation

correspondante par l'Opéra, ou d'erreur de traitement de la demande par l'Opéra, un échange de

billets ou à défaut un droit à remboursement est ouvert.

L'acheteur doit en faire la demande dans un délai de trois (3) mois à compter de la date

d'annulation ou de modification de la prestation, sur présentation du billet non-invalidé et de ses

coordonnées bancaire (RIB) à l'exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque

Place de la Mairie - CS 63126 - 35031 RENNES Cedex.

10.4 En cas d'interruption d'un spectacle après la première moitié de la représentation, le(s)

billet(s) n'est/ne sont ni repris, ni échangé(s), ni remboursé(s).

10.5 Dans le cadre exceptionnel d'une crise sanitaire pour laquelle l’état d’urgence sanitaire serait

déclaré et qui interviendrait au cours de la saison 2021/2022 ne permettant pas à l’Opéra, sur

décision de l’Etat ou de la Collectivité, de maintenir les spectacles programmés, l'Opéra de Rennes

propose au choix pour les détenteurs de billet(s) de spectacle(s) annulé(s) :

- un report de la valeur du billet sur une carte cadeau

- le renoncement au remboursement par un don (un reçu fiscal à hauteur du montant du don

ouvrant droit à une réduction fiscale de 66% sera délivré)

- le remboursement du billet.

10.6 Dans le cadre exceptionnel d'une crise sanitaire, l'Opéra de Rennes propose aux détenteurs

de carte(s) cadeau :

- une extension de sa durée de validité

- le remboursement du montant d'une carte cadeau non utilisée

11. Contestation d'un débit bancaire

11.1 En cas de contestation en raison du vol ou de la perte de la carte de paiement, l'acheteur doit

faire immédiatement opposition en appelant le numéro indiqué par l'établissement bancaire

émetteur de la carte de paiement. En cas de vol, il doit effectuer un dépôt de plainte auprès des

autorités compétentes.

11.2 En cas de contestation en raison d'anomalies constatées par l'acheteur sur son relevé de

compte, alors qu'il est toujours en possession de sa carte de paiement, l'acheteur doit déposer une

réclamation auprès de l'établissement bancaire émetteur de la carte de paiement, dès que

possible et dans les délais fixés par la loi, de treize (13) mois à compter de la date de débit sur

l'opération contestée.

11.3 Conformément aux dispositions de l'article L.133-18 du Code monétaire et financier,

l'établissement bancaire du porteur de carte bancaire doit rembourser les sommes indûment

débitées dans les cas évoqués ci-dessus.

12. Responsabilités

12.1 Ni l'Opéra, ni l'acheteur ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution du contrat

conclu qui aurait pour origine un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les attentats, les émeutes, les

restrictions gouvernementales ou légales, les incendies, les dégâts des eaux, les tempêtes, les

inondations à l’exception de la crise sanitaire ( cf point 10.5 ci-dessus)

pourra être tenu pour responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de

traitement, de téléchargement et d'impression du billet, soit du fait de l'acheteur, soit du fait

imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes

d'ordinateur, de serveur, du blocage des télécommunications y compris les réseaux et notamment

d'Internet.

12.3 L'Opéra ne pourra être tenu pour responsable de la perte, du vol ou de l'usage illicite du (des)

billet(s) imprimable(s) à domicile acheté(s). L'acheteur est seul responsable de l'utilisation du (des)

billet(s) par lui-même ou un tiers.

12.4 Les spectateurs sont responsables des dommages de toute nature (corporels, matériels et

immatériels) du fait de leurs actes, de leurs biens et de leurs effets personnels lors de la

représentation, ou du fait de toute personne dont ils ont la garde à quelque titre que ce soit,

dommages qui pourraient être causé à l'Opéra, à son personnel ou à tout autre tiers.

À cet égard, l'achat de billet(s) ne fonde aucun droit à réaliser une captation du spectacle. Tout

enregistrement, même partiel et sous quelque forme que ce soit (photos et/ou vidéos et/ou

enregistrements sonores notamment par le biais de téléphones portables ou caméras) est

expressément interdit.

En cas de non-respect de cette interdiction, l'Opéra et/ou le producteur et/ou les artistes

concernés se réservent le droit d'intenter les poursuites nécessaires en réparation des préjudices

subis devant les tribunaux compétents.

12.5 La Ville de Rennes conserve sa propre responsabilité en tant que propriétaire des locaux et

employeur du personnel de l'Opéra et dispose à ce titre des assurances nécessaires destinées à

couvrir l'éventuelle mise en cause de sa responsabilité sur ces aspects.

13. Droit applicable - règlement des litiges

rédigés en français et régis par la loi française. En cas de traduction de tout ou partie de ces

conditions ou du contrat conclu, seul le texte français original fait foi.

13.2 Toute contestation concernant l'achat réalisé en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être

formulée par écrit au plus tard sept (7) jours après l'acte d'achat moyennant envoi d'une lettre

recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé à l'adresse

suivante : Opéra de Rennes - Place de la Mairie - CS 63126 - 35031 RENNES Cedex.

13.3 Toutes les autres contestations doivent être formulées le jour de la représentation

directement auprès du personnel de l'Opéra.

13.4 En cas de litige, les parties s'en remettront à l'appréciation du tribunal compétent, après

épuisement des voies de recours amiables.