CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ACHAT DE BILLETS EN LIGNE
PREAMBULE
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la billetterie informatisée de la Mairie de Roissy-en-France, 40 avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France.
Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de place(s) de spectacle(s) par l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Toute personne effectuant un achat de billet sur le site Internet de la Mairie de Roissy-en-France, 40 avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France est invité à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre elle et le Centre Culturel L’Orangerie, ainsi que les conditions applicables lors de l'achat de billets en ligne.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.
La confirmation de la commande via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. Le client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation.
Le client a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès à la salle sans indemnisation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l'achat du billet. La Mairie de Roissy-en-France, 40 avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
PRESENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE
www.roissyenfrance.fr est le service de billetterie en ligne du Centre Culturel L’Orangerie ayant son siège social 6, allée du Verger, 95700 Roissy-en-France.
Ce service d’achat de billetterie en ligne de la Mairie de Roissy-en-France, 40 avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France, permet d’acheter des places de spectacles.
Pour toutes informations concernant vos achats de billets en ligne, vous pouvez nous contacter par courriel : acc_culturel@ville-roissy95.fr
ARTICLE 1- TARIFS
Le prix des places est net aucune TVA n’est applicable.
Les tarifs applicables sont les tarifs indiqués dans les programmes et non affichés aux guichets du Centre Culturel L’Orangerie, mais dans la plaquette de saison.
Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
Ils sont validés uniquement après confirmation de notre part du règlement demandé.
Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur (loi du 27 juin 1919).
Le nombre de place par transaction ne peut être supérieur à 6.
1.1-Tarifs réduits
Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent est obligatoire. Les réservations se font directement au Centre Culturel L’Orangerie ou par téléphone (01.34.29.48.59) ou par courriel (acc_culturel@ville-roissy95.fr)
ARTICLE 2 - LOCALISATION DES PLACES
Des places numérotées :
Pour les représentations pour lesquelles il existe un placement numéroté, votre numéro de siège vous sera indiqué lors de la commande.
Le client se verra attribué un emplacement automatique proposé par Ie site de vente en ligne. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 3- PAIEMENT SECURISE ET DONNEES PERSONNELLES
3.1 Mode de paiement/ paiement sécurisé
La commande de billets n’engage la Mairie de Roissy-en-France, 40 avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant Ie paiement de la transaction.
Le paiement est exclusivement accepté en ligne.
Les places achetées sur le site Internet de la Mairie de Roissy-en-France, 40 avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé NP-SPPLUS. (Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard).
Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage de notre banque pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système NP-SPPLUS. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de la Mairie de Roissy-en-France, 40 avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France.
Une fois que NP-SPPLUS confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré.
En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.
Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter votre banque pour plus de renseignements.
3.2 Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, aux informations vous concernant qui peut s'exercer par courrier au Centre Culturel l’Orangerie, 6 allée du Verger, 95700 Roissy-en-France, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
Vos données personnelles, inscrites sur le site de la billetterie en ligne, seront utilisées exclusivement pour la billetterie des spectacles et ne seront, en conséquence, ni divulguées ni transmises à des tiers. Conformément à l’article 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatiques et Libertés » vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par le biais d’un courriel à acc_culturel@ville-roissy95.fr
ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée qu’après avoir cliqué sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et n'engage la Mairie de Roissy-en-France, 40 avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France qu'à réception du courriel confirmant que la commande de spectacles a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
ARTICLE 5 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Vente” vous permet de valider votre commande.
ARTICLE 6 – MODE D’OBTENTION DES BILLETS
Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Les billets émis sont uniques.
Cependant des duplicatas pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés sur présentation d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, ou s’il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à occuper le siège.
D’une manière générale, les modes d’obtention des billets qui vous sont proposés en ligne sont liés au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier. Les modes d’obtention sont les suivants :
6.1. Billet Imprimable à Domicile pour structure équipée de contrôle d’accès optique
Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile :
Le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet.
Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.
A chaque place achetée correspond un billet.
Les billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée de la salle de spectacles concernée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
La Mairie de Roissy-en-France, 40 avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.
6.2. Retrait aux guichets
Les billets peuvent être retirés au guichet :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 21h
Pendant les vacances scolaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h45
Les places sont remises sur présentation du mail de confirmation.
A défaut de justificatifs de tarifs réduits, le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé. La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).
ARTICLE 7 - HORAIRES ET LIEU DE SPECTACLE
La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.
Les spectacles commencent à l’heure, l’ouverture des portes de la salle s’effectue en général entre 15 à 20 minutes avant le spectacle.
Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d'une interruption du spectacle ou en fonction de l'accessibilité dans la salle. Pour accéder à la salle, les retardataires doivent suivre les indications des hôtes et hôtesses, et les places numérotées ne sont plus garanties.
Attention, en raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, il peut être impossible de faire entrer les retardataires.
La durée du spectacle pour les créations est variable et connue seulement quelques jours avant le spectacle.
ARTICLE 8 – ANNULATION
Aucune annulation n'est possible après le paiement des places par le client. En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre la salle de spectacles qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l'heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat auprès de la salle de spectacles.
Le Centre Culturel L’Orangerie se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la distribution du spectacle. D'autre part, le Centre Culturel L’Orangerie se réserve le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure les y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète etc. Dans une telle hypothèse, le Centre Culturel L’Orangerie proposerait une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du billet.
En cas d'interruption d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, notre service e-billetterie est à votre disposition :
1. Téléphone : 01.34.29.48.59 (prix d'un appel local),
Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 21h
Pendant les vacances scolaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h45
2. Courrier : Centre Culturel L’Orangerie, 6, allée du Verger, 95700 Roissy-en-France
3. Formulaire courriel : Contactez-nous par courriel : acc_culturel@ville-roissy95.fr
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante :
Centre Culturel L’Orangerie, 6 allée du Verger, 95700 Roissy-en-France.
Toutes autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès de la salle proposant le spectacle.
Le Centre Culturel L’Orangerie décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui serait susceptible d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence aux lieux de spectacles.
Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. La Mairie de Roissy-en-France, 40 avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France se réserve le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.