CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ACHAT DE BILLETS EN LIGNE

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la billetterie informatisée de la Ville de Draveil 3 avenue de Villiers 91210 DRAVEIL.

Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de place(s) de spectacle(s) par l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. 

Toute personne effectuant un achat ou de billet ou de produit sur le site Internet de la Ville de Draveil est invitée à lire attentivement les Conditions Générales de Vente - CGV - qui visent à définir les relations contractuelles entre elle et la Ville de Draveil, ainsi que les conditions applicables lors de l'achat de billets en ligne.

La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.

La confirmation de la commande via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. Le client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation.

Le client a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès à la salle sans indemnisation.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l'achat du billet. La Ville de Draveil se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.

PRESENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE

www.draveil.fr est le service de billetterie en ligne de la Ville de Draveil, domiciliée en l’Hôtel de ville 3 avenue de Villiers 91210 DRAVEIL.

Ce service d’achat de billetterie en ligne de la Ville de Draveil permet d’acheter des places de spectacles.

Pour toutes informations concernant les achats de billets en ligne, vous pouvez contacter la billetterie par courriel : bal-theatre@mairiedraveil.fr.

ARTICLE 1 - TARIFS 

Le prix des places est TTC.

Les tarifs applicables sont les tarifs indiqués dans les programmes et affichés aux guichets du Théâtre Donald Cardwell, 1 avenue de Villiers 91210 DRAVEIL, du Café Cultures, 122 boulevard du Général de Gaulle 91210 DRAVEIL et de la Maison du Patrimoine et de la Culture, 5 place de la République 91210 DRAVEIL.

Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Ils sont validés uniquement après confirmation, de la part du service de billetterie en ligne, du règlement demandé.

Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur (loi du 27 juin 1919). 

• Achat de place(s) à l’unité :

Le nombre de place par transaction ne peut être supérieur à 20.

Pour les tarifs « réduit » et « Pass’Jeunes », la présentation d’un justificatif récent aux guichets est obligatoire. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.

• Achat d’abonnement(s) :

Le nombre de place par transaction ne peut être supérieur à 10.

ARTICLE 2 - LOCALISATION DES PLACES

En fonction des configurations, il peut vous être proposé les places suivantes :

2.1- Des places numérotées

• Achat de place(s) à l’unité :

Pour les représentations pour lesquelles le placement est numéroté, le client pourra choisir son emplacement parmi les places proposées à la vente en ligne.

• Achat d’abonnement(s) :

Pour les représentations pour lesquelles le placement est numéroté, le numéro de siège sera indiqué lors de la commande et apparaitra dans le panier d’achat. Pour ces représentations, le client se verra attribué un emplacement automatique proposé par le site de vente en ligne. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

2.2- Des places libres

Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle.

ARTICLE 3 - PAIEMENT SECURISE ET DONNEES PERSONNELLES

 3.1 Mode de paiement/ paiement sécurisé

La commande de billets n’engage la Ville de Draveil qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant le paiement de la transaction.

Le paiement est exclusivement accepté en ligne.

Les places achetées sur le site Internet de la Ville de Draveil sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé de La Caisse d’Épargne (Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard).

Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage de La Caisse d’Épargne pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par le système de La Caisse d’Épargne. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de la Ville de Draveil.

Une fois que La Caisse d’Épargne confirme que la commande a été validée, le débit de la carte du client est opéré.

En cas de problème avec le paiement : le client devra vérifier la validité ainsi que le plafond autorisé de sa carte.

Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne ; le client devra contacter sa banque pour plus de renseignements.

3.2 Données personnelles

Les informations et données personnelles transmises dans le cadre d’une commande en ligne sont nécessaires à la gestion de la commande du client et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et afin d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées au client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant, qui peut s'exercer par courrier à : Monsieur le Maire Hôtel de ville 3 avenue de Villiers 91210 DRAVEIL, en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

La commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée qu’après que le client ait cliqué sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et n'engage la Ville de Draveil qu'à réception du courriel confirmant que la commande de spectacles a bien été validée. En conséquence, le client est invité à consulter sa messagerie électronique.

ARTICLE 5 - VALIDATION

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Vente” permet au client de valider sa commande.

ARTICLE 6 - MODE D’OBTENTION DES BILLETS

Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

Les billets émis sont uniques.

Cependant des duplicata pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés sur présentation d’une pièce d’identité et du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, ou s’il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à occuper le siège.

D’une manière générale, les modes d’obtention des billets qui sont proposés en ligne sont liés au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier.

Pour les places de spectacles du Théâtre D.Cardwell et du Café Cultures, le mode d’obtention est le retrait aux guichets :

• De la Maison du Patrimoine et de la Culture, 5 place de la République à DRAVEIL, aux horaires d’ouverture de la billetterie,

• Du Théâtre D.Cardwell, 1 avenue de Villiers à DRAVEIL, aux horaires d’ouverture de la billetterie et dans l’heure précédant le spectacle ayant lieu sur place,

• Du Café Cultures, 122 boulevard du Général de Gaulle à DRAVEIL, dans l’heure précédant le spectacle ayant lieu sur place.

Ce mode d’obtention est valable pour tout type de billets : achetés à l’unité ou par abonnement.

L’obtention des billets à tarifs « réduit » et « Pass’Jeunes » ne pourra se faire que par le biais d’un retrait au guichet sur présentation d’un justificatif. Le mode de retrait sera donc indiqué au moment de l’achat en ligne des billets.

Les places sont remises sur présentation du courriel de confirmation.

A défaut de justificatif de tarif « réduit » ou « Pass’Jeunes », le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé. La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).

Les spectateurs sont invités à visiter le site internet de la Ville de Draveil pour connaître les horaires d’ouverture de la billetterie : www.draveil.fr

ARTICLE 7 - HORAIRES ET LIEU DE SPECTACLE

La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.

Les spectacles commencent à l’heure, l’ouverture des portes de la salle s’effectue en général de 15 à 45 minutes avant le spectacle.

Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d'une interruption du spectacle ou en fonction de l'accessibilité dans la salle. Pour accéder à la salle, les retardataires doivent suivre les indications des hôtes et hôtesses et les places numérotées ne sont plus garanties.

Attention : en raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, il peut être impossible de faire entrer les retardataires.

Pour les créations, la durée du spectacle est variable et connue seulement quelques jours avant la représentation.

ARTICLE 8 - ANNULATION

Aucune annulation n'est possible après le paiement des places par le client. En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre la salle de spectacles qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l'heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat auprès de la salle de spectacles.

La Ville de Draveil se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la distribution du spectacle. D'autre part, la Ville de Draveil se réserve le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure l’y contraignaient tels que (et sans que cette liste soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète etc. Dans une telle hypothèse, la Ville de Draveil proposerait une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du billet.

En cas d'interruption d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, le service billetterie est joignable par :

1. Téléphone : 01 69 73 11 07 (prix d'un appel local) du mercredi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h30, le samedi de 10h à 12h et de 14h à 17h, le dimanche de 11h à 13h

ou 01 69 40 95 00 (prix d'un appel local), le mercredi de 14h à 17h (hors congés scolaires).

2. Courrier : Théâtre D.Cardwell, 1 avenue de Villiers 91210 DRAVEIL.

3. Courriel : bal-theatre@mairiedraveil.fr.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante :

Monsieur le Maire Hôtel de ville, 3 avenue de Villiers 91210 DRAVEIL.

Toutes autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès de la salle proposant le spectacle.

La Ville de Draveil décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence aux lieux de spectacles.

Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement, est strictement interdit.

La Ville de Draveil domiciliée en l’Hôtel de ville 3 avenue de Villiers 91210 DRAVEIL se réserve le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.