CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LA BILLETTERIE DE L’ESPACE CULTUREL BORIS VIAN
DE LA VILLE DES ULIS
1.1 DESIGNATION DU VENDEUR
Mairie des Ulis, domiciliée Rue du Morvan - Esplanade de la République, 91940 Les Ulis, représentée par son Maire,
Numéro de Siret : 219 106 929 00017
1.2.1 Dans les présentes conditions générales de vente (CGV), on entend par « Espace culturel » l’Espace culturel Boris Vian, sis Esplanade de république, 91 940 Les Ulis, placé sous la Direction des Affaires culturelles de la Mairie des Ulis.
1.2.2 Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des services de vente en ligne ou de vente directe au guichet, et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée l’« Usager ».
1.2.3 Chaque réservation d’une place de spectacle effectuée par un Usager sur le site internet ou en guichet dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée la
« Commande ».
Les présentes conditions générales de vente de l’Espace culturel ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de places de spectacles. Elles s’appliquent de plein droit à toutes les réservations et ventes de billets effectuées à quelque titre que ce soit et par quelque mode que ce soit pour assister à des représentations ayant lieu à l’Espace culturel et priment sur toutes autres dispositions contraires.
Les CGV sont mises à la disposition de l’Usager sur le site internet de vente de l’Espace culturel où elles sont directement consultables et imprimables, et, disponibles et consultables dans le point de vente de l’Espace culturel et sur le site internet de la ville. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente de la billetterie de l’Espace culturel à l’Usager et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion des autres éventuels documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative. Les modalités de vente peuvent être accessibles par :
- La billetterie en ligne de l’Espace culturel sur le site internet de la ville : www.lesulis.fr
- La billetterie guichet
La billetterie de l’Espace culturel commercialise pour son propre compte les billets des spectacles présentés à l' Espace culturel. L’identité du producteur de chaque spectacle est indiquée sur chaque billet et sur les affiches ou les prospectus. La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.
L’Usager déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires et notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
L’Espace culturel se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions spécifiques de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’Espace culturel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
2.1 MODALITES DE COMMANDE
L’Usager a la possibilité de passer commande :
- Sur internet
- Au guichet
Le contrat est formé au moment du règlement par l'Usager du montant de l’achat indépendamment du retrait effectif des billets.
Quel que soit le mode de paiement, l’achat est valide même si l'Usager ne se présente pas à la représentation pour laquelle il a acheté ses billets. Le prix, la date et l’heure mentionnés sur le billet doivent être vérifiés par l'Usager au moment du règlement afin qu’il s’assure qu’ils correspondent bien à la représentation sollicitée. Après la validation de l’achat, le contrat conclu est ferme et définitif, et aucune sollicitation d’échange ni report de date de la part de l'Usager n’est possible.
Le contrat est formé au moment du règlement par l'Usager du montant de son achat.
L'Usager garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser un moyen de paiement pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de toute commande effectuée auprès de l’Espace culturel.
2.1.4.1 Généralités
Tout Usager effectuant un achat de billet sur la billetterie en ligne est invité à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre lui et l’Espace culturel, ainsi que les conditions applicables lors de l’achat des billets en ligne.
Les CGV sont opposables à l'Usager après en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande (case(s) prévue(s) à cet effet).
L’Usager a pris connaissance du fait que dans l’hypothèse où les CGV ne sont pas respectées par lui, il se verra refuser l’accès à la salle sans indemnisation.
Pour passer commande, l'Usager, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les billets sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « valider mon panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « paiement », l'Usager a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La commande de billets n’est définitivement confirmée qu’après que l'Usager ait accepté les conditions générales de vente pour titre de confirmation.
Cette confirmation entraîne acceptation des présentes CGV par l'Usager en formant le contrat et n’engage l’Espace culturel qu’à la réception du courriel électronique envoyé automatiquement par le serveur après le paiement de la transaction.
Une confirmation de commande est systématiquement réalisée par l’envoi d’un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement. Les billets sont édités dès la validation de la commande et conformément aux règles en vigueur.
La validation de la commande par sa confirmation entraîne la conclusion du contrat définitif.
L'Usager accepte les éventuelles dispositions que l’Espace culturel devra adopter en raison de sécurité et les règlementations supplémentaires relatives à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation.
En cas de commande comportant un ou des tarifs préférentiels, celle-ci entraînera la conclusion du contrat définitif qu’après le contrôle du ou des justificatifs donnant droit à l’application d’un tarif préférentiel (cf. 2.2.2).
Les transactions après validation de la commande sont fermes et définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification de la part de l'Usager.
Aucune annulation de la part de l’Usager n’est possible après paiement de la commande.
Le prix des billets est exigible en totalité après confirmation de la commande en ligne et sera effectué uniquement par carte bancaire (réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard, …).
Les billets ne pourront être revendus à un prix supérieur à la valeur portée toutes taxes comprises sur le billet. Pour être valides, les billets doivent comprendre un code barre ou un QR Code.
La commande s’effectue instantanément sur la base soit de places côte à côte, et selon le contingent disponible sur le site de vente, soit par le choix de place. Une visualisation des places réservées sur le plan de salle interactif est disponible (places réservées identifiables).
Le(s) billet(s) et la confirmation de l’achat en ligne doivent être vérifiés par l'Usager au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Les billets émis sont uniques et nominatifs le cas échéant (cf. ARTICLE 4).
L’Espace culturel décline toute responsabilité notamment en cas d’anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où il ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.
Conformément à l’article L. 113-13 du Code de la Consommation, les prix de vente de la billetterie et des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les tarifs applicables sont les tarifs indiqués dans les programmes, en ligne et, affichés aux guichets de l’Espace Culturel. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Différents types de tarifs peuvent vous être proposés notamment selon les représentations et le profil usager.
L’achat de billets à tarifs préférentiels ne pourra être confirmé que sur présentation d’un justificatif conformément à la délibération portant sur la tarification des spectacles de l’Espace culturel en date du 13/04/2023 N° 2023/029. A défaut, le tarif normal sera appliqué et un complément tarifaire sera donc demandé.
Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.
L’Espace culturel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les billets demeurent la propriété de l’Espace culturel jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.
Les majorations de prix pouvant être pratiquées par des intermédiaires ne sont pas opposables à quelque titre que ce soit à l’Espace culturel, qui ne pourra être destinataire d’aucune réclamation à ce sujet.
Le prix des billets est exigible en totalité après confirmation de la commande et sera effectué uniquement par : espèces, chèque, Pass Culture et carte bancaire (réseaux Carte Bleue/ Visa et Eurocard / Mastercard).
La commande de billets en ligne n'engage la Ville des Ulis qu'à la réception d'un courrier électronique confirmant le paiement de la transaction. Le paiement est exclusivement accepté en ligne.
Les places achetées sur le site Internet de la Ville des Ulis sont réglées uniquement par carte bancaire compatible avec le site de paiement sécurisé de l'opérateur.
Les informations fournies par l’utilisateur lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l'objet d'un cryptage de la part de l'opérateur en charge des transactions.
En aucun cas et à aucun moment les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le réseau ou sur le serveur de la Régie.
En cas de problèmes avec le paiement, l'Usager doit vérifier la validité ainsi que le plafond autorisé de sa carte bancaire.
Pour les achats en ligne, certains établissements bancaires demandent un code supplémentaire. L'Usager doit contacter sa banque pour obtenir plus de renseignements en ce sens.
Les billets ne peuvent être délivrés à l'Usager qu’après paiement intégral du prix mentionné sur lesdits billets. Pour les billets matérialisés, l'Usager devra retirer ceux-ci au guichet.
Les billets dématérialisés sont acheminés via internet à l’adresse électronique de l'Usager.
3.1 REMBOURSEMENT
Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis, même en cas de vol ou de perte, exception faite du cas de force majeure pour lequel l’Espace culturel décide de rembourser le billet. On entend par cas de force majeure, tout élément dont l’Espace culturel n’a pas la maitrise cumulant les critères suivants : extérieur, imprévisible et irrésistible. En outre, le remboursement sera opérable qu’en cas d’absence de proposition de solution palliative par l’Espace culturel.
Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne seront pas remboursés.
En cas d’annulation d’un spectacle et si l’Espace culturel décide du remboursement des billets, seul le prix mentionné sur le billet sera remboursé (sauf commission réseau partenaire). Le remboursement interviendra au guichet, sur remise du billet et présentation d’une pièce d’identité. La demande de remboursement doit impérativement être formulée et intervenir dans un délai d’un mois après la date de la représentation annulée. Au-delà de ce délai, elle est irrecevable.
Aucune demande d’annulation de la part de l'Usager n'est possible après le paiement des places par celui- ci.
Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
4.1 GENERALITES
A chaque place achetée correspond un billet. Les billets sont uniques, nominatifs le cas échéant et sont valables seulement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis.
Les billets matérialisés, pour être valables, doivent être accompagnés du coupon de contrôle détachable correspondant. Les billets imprimables à domicile (billets dématérialisés) sont pourvus d’un code barre.
La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée de la salle à l’aide d’un lecteur de code barre. Ces billets imprimés à domicile doivent être préservés de l’humidité et des salissures. Les détenteurs de ces billets doivent éviter de les plier au niveau du code barre et veiller à ce que ledit code barre puisse être lu par le scanner.
Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. Dans ces conditions, les photocopies, copies, imitations et les contrefaçons ne seront pas acceptées.
4.2.1 Billets matérialisés
Les billets matérialisés donnent lieu à une seule et unique émission.
En cas de vol, dont la preuve doit obligatoirement être rapportée par un dépôt de plainte auprès des services de Police et à la condition expresse que la réservation puisse techniquement être retrouvée (en particulier si
la réservation a été faite normativement et que l’Usager a accepté de donner son numéro de téléphone et/ou son adresse électronique), l’Espace culturel pourra établir un duplicata permettant à l'Usager muni du billet dupliqué d’accéder à l’Espace culturel ainsi qu’au siège initialement réservé.
Toute personne qui occuperait le siège faisant l’objet du billet dupliqué pourra être considérée comme étant en possession d’un billet illicite, et en conséquence, les représentants de l’Espace culturel seront autorisés à l’inviter à quitter la salle, au besoin à l’expulser.
Les billets imprimables à domicile (billets dématérialisés) sont disponibles en permanence jusqu’à la date de l’évènement sur le site internet/ou par email sur lequel l'Usager a acheté ses billets. Il n’en est pas délivré de duplicata.
Il est rappelé que seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.
5.1 PLACES NUMEROTEES
Pour les représentations pour lesquelles le placement est numéroté, le numéro de siège sera communiqué à l'Usager lors de la commande.
L'Usager se verra alors attribuer un emplacement automatique ou choisi, le cas échéant. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les Usagers sont libres de leur emplacement dans la salle.
6.1 RECOURS
L’Espace culturel décline toute responsabilité pour les dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient atteindre directement ou indirectement les effets, objets ou matériels apportés par l'Usager. L'Usager est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence à l’Espace culturel et devra en répondre civilement ou pénalement.
Toute contestation, de quelque nature que ce soit, entrant dans le champ contractuel lié à la délivrance et la validité du billet devra être formulée nécessairement par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures (48h00) avant la date de la représentation.
A défaut, les tribunaux du ressort de la ville des Ulis seront seuls compétents.
L’Espace culturel s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Usager en guichet, sur le site Internet de la Ville des Ulis ainsi que par téléphone et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018.
L’Espace culturel informe l'Usager qu’il pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, l’Espace culturel pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2018 et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018, l'Usager peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant, dans la limite des besoins liés à la prestation, en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
- Par courrier électronique à l’adresse espaceculturel@lesulis.fr
- Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Mairie des Ulis, Direction des Affaires Culturelles, Service billetterie, Espace culturel Boris Vian, rue du Morvan, BP 43, 91940 Les Ulis.
L’Espace culturel décline toute responsabilité en cas d’achat de billet en dehors des points de vente habilités et ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenu par ladite vente. Seuls sont habilités les points de ventes régis par l’Espace culturel ainsi que le réseau partenaire. L’obligation de vérification est à la charge de l'Usager.
Conformément à la loi du 27 juin 1919, la revente d’un billet à un prix supérieur à celui figurant sur le billet est formellement interdite.
7.1 CONTRÔLE ET SECURITE
L'Usager s’engage, expressément, à se soumettre à toutes mesures de contrôle ou de vérification destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’enceinte de l’Espace culturel.
L'Usager doit être en mesure de présenter son billet au représentant de l’Espace culturel jusqu’à la fin du spectacle.
Conformément aux dispositions du droit de la propriété littéraire et artistique et du droit à l’image, le billet ne confère à l'Usager aucun droit à un enregistrement du spectacle à quelque titre que ce soit et par quelque moyen technique que ce soit. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement, est strictement interdit.
L’Espace culturel se réserve le droit d’appréhender à titre conservatoire les supports techniques ayant permis l’enregistrement et de solliciter la réparation des préjudices subis.
Tout spectacle est susceptible de faire l’objet d’un enregistrement vidéo ou d’une retransmission télévisuelle par tout moyen de diffusion. Dans ce cas, l'Usager est averti par affichage avant d’accéder dans la salle.
La e-billetterie est accessible sur le site internet de la ville des Ulis : www.les Ulis.fr, site hébergé par OVH.