CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BILLETTERIE PHYSIQUE
ET ACHAT DE BILLETS EN LIGNE
PREAMBULE
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à tous les achats effectués auprès de la billetterie et à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la billetterie informatisée de Quai des Arts, 2 av. Camille Flammarion BP8 44380 Pornichet.
Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. La confirmation de la réservation par le client et le règlement des places impliquent son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Toute personne effectuant un achat ou de billet ou de produit à la billetterie ou sur le site Internet de Quai des Arts est invitée à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre elle et Quai des Arts, ainsi que les conditions applicables lors de l'achat de billets en ligne.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.
La confirmation de la commande via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. Le client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation.
Le client a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès à la salle sans indemnisation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l'achat du billet. Quai des Arts se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
PRESENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE
Vendeur :
Quai des Arts, 2 avenue Camille Flammarion 44380 Pornichet dont le siège social est établi à :
Ville de Pornichet Hôtel de Ville, 120, avenue du Général de Gaulle 44380 Pornichet
Contacts : billetteriequaidesarts@mairie-pornichet.fr ou 02 28 55 99 43
TVA intra. : FR 912 144 013 25
Licences d’entrepreneur de spectacles : n° PLATESV-R-2020-004530 / 004541 / 004542
www.quaidesarts-pornichet.fr est le service de billetterie en ligne de Quai des Arts, ayant son siège social à l’Hôtel de Ville, 120 av. du Général de Gaulle 44380 Pornichet
Ce service d’achat de billetterie physique et en ligne permet d’acheter des places de spectacles en individuel ou en abonnement et des produits associés le cas échéant.
Pour toutes informations concernant vos achats de billets en ligne, vous pouvez nous contacter par mail : quaidesarts@mairie-pornichet.fr
TARIFS - BILLETTERIE
1. Le prix des places est TTC incluant les frais de location. Les tarifs sont disponibles à la billetterie du théâtre, imprimés sur la plaquette de saison du théâtre ou communiqués sur simple demande. Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Ils sont validés uniquement après confirmation de notre part du règlement demandé.
2. Le tarif applicable est le tarif affiché au guichet de la billetterie.
Le tarif réduit est applicable aux Etudiants et scolaires de – de 25 ans, demandeurs d’emploi, Allocataires RSA, Allocataires "adulte handicapé" et sur quotient familial, attestation fournie par le Centre Communal d’Action Sociale, pour les Pornichétins de plus de 60 ans.
Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent est obligatoire. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.
Aucune réduction n'est proposée directement au guichet. Il appartient au spectateur qui entend se prévaloir d'une réduction de tarif d'en réclamer l'application au moment de la réservation des places et de se munir des justificatifs nécessaires. Seul le guichet de la billetterie de Quai des Arts propose la vente des abonnements et de billets pour l'ensemble des spectacles de Quai des Arts et pour l'intégralité de la grille tarifaire. Il appartient au spectateur de choisir son point de vente selon la représentation recherchée et le tarif qu'il souhaite se voir appliqué.
3. Les prix indiqués sont les prix pratiqués pour des billets achetés et imprimés sur place, directement au guichet de la billetterie. Pour les billets réservés par tous autres moyens et notamment lors d’achat sur internet, des frais de réservation peuvent être perçus en sus du prix guichet.
4. QUAI DES ARTS n'est pas lié par les majorations de prix qui peuvent être pratiquées par des intermédiaires.
5. Les billets émis sont uniques et nous ne pouvons en délivrer de duplicata, sauf en cas de vol ou perte constatés par déclaration auprès des services de police, et s'il est possible de retrouver trace de la réservation. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à occuper le siège.
6. Nos prix sont établis en euros et ne sont acceptés que les règlements effectués pour la valeur exacte de ces prix. Les frais liés aux éventuels virements bancaires ou postaux sont à la charge du client.
Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur (loi du 27 juin 1919). Le nombre de places par transaction lors de la vente en ligne ne peut être supérieur à 6.
PLACEMENT - HORAIRES
7. Le placement n’est pas numéroté sauf indication contraire précisée sur la documentation officielle du théâtre et mentionnée sur le billet.
Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dont le choix est effectué lors de l’entrée effective dans la salle.
Pour les représentations pour lesquelles il existe un placement numéroté, votre numéro de siège vous sera indiqué lors de la commande.
Lors de l’achat sur internet, le client se verra attribué un emplacement automatique proposé par Ie site de vente en ligne. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
8. En fonction du spectacle, la salle peut se présenter en version assise ou en version debout ou en version mixte. La version retenue est précisée sur la documentation officielle du théâtre et mentionnée sur le billet. L'accès aux emplacements PMR (Personnes à Mobilité Réduite) en version assise n'est garanti que sur réservation préalable et confirmation de la disponibilité par le personnel du théâtre. Les portes de la salle sont fermées dès le début du spectacle et les spectateurs retardataires ne sont admis que si la configuration du spectacle le permet afin de ne pas perturber la représentation. Le représentant de la direction de la salle est seul juge de ce critère. Il pourra imposer le placement du spectateur retardataire.
La direction pourra réserver certains sièges ou groupes de sièges et les attribuer selon ses choix.
9. Les spectacles débutent à l'heure indiquée sur les billets. Les horaires annoncés sont susceptibles de modifications sans préavis. Seul l'horaire porté sur le billet est garanti. Aucun remboursement ne sera consenti aux spectateurs retardataires pour le spectacle.
RÉSERVATION - DÉLAIS DE PAIEMENT
10. Nous n'acceptons aucune option. Les places ne sont garanties qu'à réception de leur règlement intégral. Les billets ne sont délivrés que contre paiement intégral de leur montant et des éventuels frais annexes. En cas de dérogation exceptionnelle à ce principe de pré paiement, si le règlement intégral ne nous est pas parvenu le jour de la représentation, les billets ne sont délivrés que contre le versement d'un dépôt de garantie égal à la somme due.
VENTE EN LIGNE - Mode de paiement/ paiement sécurisé
11. La commande de billets n’engage Quai des Arts qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant Ie paiement de la transaction.
Le paiement est exclusivement accepté en ligne.
Les places achetées sur le site Internet de Quai des Arts sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé PAYBOX SERVICES. (Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard).
12. Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage de notre banque pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système PAYBOX SERVICES. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de Quai des Arts
Une fois que PAYBOX SERVICES confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré.
En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte. Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter votre banque pour plus de renseignements.
VENTE EN LIGNE - CONFIRMATION DE LA COMMANDE ET VALIDATION
13. Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée qu’après que vous ayez cliqué sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et n'engage Quai des Arts qu'à réception du courriel confirmant que la commande de spectacles a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
14. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Vente” vous permet de valider votre commande.
Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
MODE D’OBTENTION DES BILLETS
15. Les billets émis sont uniques.
Cependant des duplicatas pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés sur demande formulée par écrit et présentation d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, où s’il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à occuper le siège. Les duplicatas sont délivrés le jour même de la représentation.
16. D’une manière générale, les modes d’obtention des billets qui vous sont proposés en ligne sont liés au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier. Les modes d’obtention sont les suivants :
- Retrait guichet de Quai des Arts
Vous pouvez retirer vos billets dès la fin de votre commande et jusqu'au jour du spectacle (hors jours fériés et en fonction des heures et jours d’ouverture de la billetterie). Les places sont remises sur présentation du mail de confirmation. Vous êtes invités à vérifier les noms, date et horaire du spectacle y figurant, aucune réclamation ne sera admise par la suite.
- E-Billet : billet électronique
Vos billets sont à imprimer chez vous dès la fin de votre commande.
Ils vous sont envoyés par email au format pdf avec votre confirmation de commande. Vos e-tickets figurent alors en pièce jointe de l'email que vous recevez.
Ils sont également imprimables depuis votre compte client.
En cas d’impression du e-Billet, il appartient au Client de vérifier qu’il dispose du matériel adéquat pour imprimer le e-Billet, valable uniquement s’il est imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso, sans modification de la taille d'impression (vertical).
Les Billets doivent disposer d'une bonne qualité d'impression
En cas d’affichage sur Smartphone, il appartient au Client de vérifier qu’il dispose du matériel adéquat pour afficher le e-Billet sur son Smartphone.
Les Billets doivent disposer d'une bonne qualité et leur affichage sur Smartphone doit être d’une luminosité optimale pour être lu par les lecteurs de contrôle.
QUAI DES ARTS décline toute responsabilité concernant l’affichage et/ou l’impression des Billets, et plus généralement pour les anomalies pouvant survenir pendant et après l’affichage et/ou l'impression des Billets.
La validité des Billets est contrôlée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre.
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le Billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.
Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même Billet.
En cas de perte, vol ou utilisation illicite du e-Billet, il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat de quelque nature que ce soit, autre que le seul e-Billet initial.
17. Les modes de retrait disponibles vous seront donc indiqués au moment de l’achat en ligne des billets.
A défaut de justificatifs de tarifs réduits ou de présentation de la carte d’adhérent nominative, le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé. La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).
18. Les spectateurs sont invités à visiter le site internet de la salle pour connaître les horaires d’ouverture de la billetterie http://www.quaidesarts-pornichet.fr/
19. Aucun envoi postal de billets n'est possible.
ECHANGES - ANNULATIONS
20. Les billets émis ne sont ni repris ni remboursés. Ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis. En cas d'annulation de la représentation, ils peuvent être échangés pour une autre date en fonction de la disponibilité des places, ou remboursés. Mais en cas d'interruption d'une représentation après la première moitié du spectacle ils ne pourraient être ni échangés pour une autre date, ni remboursés.
21. Nous n'acceptons aucune annulation après paiement des places par le client. En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre le Théâtre qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l'heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat. Exceptionnellement, et dans la limite des places disponibles sur la saison en cours, un billet peut être échangé pour une autre représentation, si la demande est effectuée dix jours avant la représentation. Dans le cas où le tarif du nouveau billet est inférieur à celui du billet échangé, aucun remboursement ni rendu de monnaie n'est possible. Dans le cas contraire, un complément est exigé à concurrence de l'intégralité du paiement du tarif du nouveau billet.
RÉCLAMATIONS - LITIGES
22. Toute contestation, quelle qu'en soit la nature doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation.
Le nombre de billets doit être vérifié par le client au moment où ils sont délivrés par notre personnel. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
23. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la distribution du spectacle. D'autre part, nous nous réservons le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure nous y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète, etc... Dans une telle hypothèse nous proposerions une autre date de représentation.
24. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages quelle qu'en soit la nature qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs et qui n'auraient pas fait l'objet d'un dépôt dans les locaux aménagés à cet effet. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence à Quai des Arts.
25. Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. Nous nous réservons le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.
DONNEES PERSONNELLES
26. Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et de statistiques pendant 3 ans dans le respect des obligations du règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, et aussi pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
27. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, aux informations vous concernant qui peut s'exercer par courrier à Quai des Arts, 2 av. Camille Flammarion BP8 44380 Pornichet, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.