CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ACHAT DE BILLETS EN LIGNE
PREAMBULE
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la billetterie informatisée du service culturel de la Ville de Coulommiers, 2-4 rue Salomon de Brosse, 77120 Coulommiers.
Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de place(s) de spectacle(s) par l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Toute personne effectuant un achat ou de billet ou de produit sur le site Internet du service culturel de la Ville de Coulommiers est invité à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre elle et du service culturel de la Ville de Coulommiers ainsi que les conditions applicables lors de l'achat de billets en ligne.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.
La confirmation de la commande via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. Le client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation.
Le client a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès à la salle sans indemnisation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l'achat du billet. Le service culturel de la Ville de Coulommiers se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
PRESENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE
www.coulommiers.fr est le service de billetterie en ligne du service culturel de la Ville de Coulommiers ayant son siège social 2-4 rue Salomon de Brosse, 77120 Coulommiers.
Ce service d’achat de billetterie en ligne du service culturel de la Ville de Coulommiers permet d’acheter des places de spectacles avec ou sans abonnement.
Pour toutes informations concernant vos achats de billets en ligne, vous pouvez nous contacter par mail : off.tourisme@coulommiers.fr
ARTICLE 1- TARIFS
Le prix des places est TTC n’incluant pas les frais de gestion de 2 euros.
Les tarifs applicables sont les tarifs indiqués dans les programmes du service culturel de la Ville de Coulommiers.
Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur (loi du 27juin 1919).
Le nombre de places par transaction ne peut être supérieur à 10.
1.1-Tarifs réduits
Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent est obligatoire. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.
ARTICLE 2 - LOCALISATION DES PLACES
En fonction des configurations, il peut vous être proposé les places suivantes :
2.1- Des places numérotées
Pour les représentations pour lesquelles il existe un placement numéroté, votre numéro de siège vous sera indiqué lors de la commande.
Pour les représentations pour lesquelles le placement est numéroté, le client se verra attribué un emplacement automatique proposé par Ie site de vente en ligne qui peut être modifié. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
2.2- Des places libres
Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle.
Dans les 2 cas de figure, la salle est accessible de 15 à 30 minutes avant le début spectacle, les portes de la salle ferment à l’heure du début du spectacle.
ARTICLE 3- PAIEMENT SECURISE ET DONNEES PERSONNELLES
3.1 Mode de paiement/ paiement sécurisé
La commande de billets n’engage le service culturel de la Ville de Coulommiers qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant Ie paiement de la transaction.
Le paiement est exclusivement accepté en ligne.
Les places achetées sur le site Internet du service culturel de la Ville de Coulommiers sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé de la caisse d’Epargne (Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard).
Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage de notre banque pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système de la caisse d’Epargne. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur du service culturel de la Ville de Coulommiers.
Une fois que la caisse d’Epargne confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré.
En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.
Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter votre banque pour plus de renseignements.
3.2 Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, aux informations vous concernant qui peut s'exercer par courrier au service culturel de la Ville de Coulommiers en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée qu’après que vous ayez cliqué sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et n'engage le service culturel de la Ville de Coulommiers qu'à réception du courriel confirmant que la commande de spectacles a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
ARTICLE 5 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Vente” vous permet de valider votre commande.
ARTICLE 6 – MODE D’OBTENTION DES BILLETS
Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Les billets émis sont uniques.
Cependant des duplicatas pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés sur présentation d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, où s’il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à occuper le siège.
D’une manière générale, les modes d’obtention des billets qui vous sont proposés en ligne sont liés au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier. Les modes d’obtention sont les suivants :
6.1. Retrait aux guichets
L’obtention des billets à tarifs réduits ne pourra se faire que par le biais d’un retrait au guichet sur présentation d’un justificatif ou bien par envoi d’un justificatif. Le mode de retrait vous sera donc indiqué au moment de l’achat en ligne des billets.
Les places sont remises sur présentation du mail de confirmation.
A défaut de justificatifs de tarifs réduits ou de présentation de la carte d’adhérent nominative, le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé. La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).
Les spectateurs sont invités à visiter le site internet pour connaître les horaires d’ouverture de la billetterie www.coulommiers.fr
6.2 Expédition des billets par courrier
L’expédition des billets plein tarif par courrier postal n’est possible que si le délai entre le paiement de la commande et la date du premier spectacle est supérieur à une semaine ouvrable.
L’envoi des billets se fait par pli simple par l’Office de Tourisme. Le service culturel de la Ville de Coulommiers décline toutes responsabilités en cas de perte ou de vol par La Poste.
6.3 Expédition des billets par courriel
L’envoi des billets à tarifs réduits par e-mail est possible et est soumis au contrôle de justificatifs. Dans ce cas, le client devra déposer les justificatifs directement sur son compte client et il ne recevra ses billets qu’après vérification et validation de la commande par nos soins.
ARTICLE 7 - HORAIRES ET LIEU DE SPECTACLE
La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.
Les spectacles commencent à l’heure, l’ouverture des portes de la salle s’effectue en général entre 15 à 30 minutes avant le spectacle.
Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d'une interruption du spectacle ou en fonction de l'accessibilité dans la salle. Pour accéder à la salle, les retardataires doivent suivre les indications des hôtes et hôtesses, et les places numérotées ne sont plus garanties.
Attention, en raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, il peut être impossible de faire entrer les retardataires.
La durée du spectacle pour les créations est variable et connue seulement quelques jours avant le spectacle.
ARTICLE 8 – ANNULATION
Aucune annulation n'est possible après le paiement des places par le client. En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre la salle de spectacle qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l'heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat auprès de la salle de spectacle.
Le service culturel de la Ville de Coulommiers se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la distribution du spectacle. D'autre part, le service culturel de la Ville de Coulommiers se réserve le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure les y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète etc. Dans une telle hypothèse le service culturel de la Ville de Coulommiers proposerait une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du billet.
En cas d'interruption d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, notre service e-billetterie est à votre disposition :
1. Téléphone : 01 64 03 88 09 (prix d'un appel local), fermé le dimanche et lundi.
2. Courrier : Office de Tourisme, 7 rue du Gal de gaulle, 77120 Coulommiers.
3. Formulaire mail: Contactez-nous par courriel : off.tourisme@coulommiers.fr
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante :
Service culturel de la Ville de Coulommiers ayant son siège social 2-4 rue Salomon de Brosse, 77120 Coulommiers.
Toutes autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès de la salle proposant le spectacle.
Le service culturel de la Ville de Coulommiers décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence aux lieux de spectacles.
Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. Le service culturel de la Ville de Coulommiers ayant son siège social 2-4 rue Salomon de Brosse, 77120 Coulommiers se réserve le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.