Conditions Générales de Vente des billets pour les spectacles organisés par Odyssud Spectacles
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (ci-après l’« Usager ») accepte d’acheter auprès de la régie municipale directe de la Ville de BLAGNAC dénommée Odyssud Spectacles (ci-après « Odyssud »), un ou plusieurs billets (ci-après le « Billet » ou les « Billets »), permettant d’assister à un ou plusieurs spectacles (ci-après le « Spectacle » ou les « Spectacles ») proposés par Odyssud dans le cadre de sa programmation culturelle, que ce soit dans la salle de spectacles d’Odyssud (sise 4 Avenue du Parc – 31700 BLAGNAC) dite « Grande salle d’Odyssud » ou en tout autre lieu dans lequel Odyssud organise un Spectacle.
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit et sans restriction à tout achat de Billets, et ce quelles que soient la modalité de cet achat ainsi que la formule et date de commercialisation de ces Billets.
Il est ainsi entendu que les présentes CGV sont applicables à tout Usager ainsi qu’à toute personne bénéficiant d’un Billet, chacun étant désigné comme un « Porteur ».
Odyssud se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.
Cependant, la version des CGV applicable au Porteur sera celle mise à la disposition de tout Usager et notamment mise en ligne sur le site Internet d’Odyssud (https://www.odyssud.com), et acceptée à la date d’achat du Billet.
Par exception à ce dernier principe, des dérogations et/ou des compléments à la version des CGV applicable au Porteur pourront être néanmoins mis(es) en œuvre, sans qu’une quelconque responsabilité d’Odyssud puisse être recherchée, dès lors qu’elles ou ils sont imposé(e)s par la règlementation ou une préconisation nationale, préfectorale ou locale qui, tout en n’ayant pas pour objet de modifier ou régir les présentes relations contractuelles d'achat de billets de spectacles, a un effet plus ou moins direct sur l’application de celles-ci. Tel est le cas de mesures ayant trait à la protection de la santé publique dans un contexte de crise sanitaire qui pourraient avoir des incidences en termes de placement ou encore de conditions d’accès au lieu de spectacle.
Raison sociale : Mairie de Blagnac / Odyssud Spectacles
Forme juridique : Régie municipale directe
Adresse siège social : Mairie de Blagnac – 1 Place des arts – 31700 BLAGNAC
Numéro SIRET : 213 100 696 00136
Numéros de licence d'entrepreneur de spectacles :
SV‑R‑2020‑000864 ; SV‑R‑2020‑000870 ; SV‑R‑2020‑001007 ; SV‑R‑2020‑000877 ; SV‑R‑2020‑000871 ; SV‑R‑2020‑000873
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 29 213 100 696
Adresse postale : Odyssud Blagnac
4 avenue du Parc
31706 Blagnac cedex
Standard téléphonique : +33 (0)5 61 71 75 15
Courriel : billetterie@odyssud.com
Odyssud décide seul des formules et dates de commercialisation des Billets et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation, pour chaque Spectacle et pour chaque modalité d’achat de Billets.
Les détails de l’ensemble des formules de commercialisation et de leurs critères d’application ainsi que des dates de commercialisation sont disponibles sur le site Internet d’Odyssud (https://www.odyssud.com) et peuvent être communiqués sur demande adressée à Odyssud par le biais des coordonnées figurant dans l’article des présentes CGV intitulé « Suivi/Relation avec les Usagers ».
L’ensemble des formules de commercialisation et de leurs critères d’application ainsi que des dates de commercialisation est fixé par décision du Maire de la Ville de BLAGNAC agissant par délégation du Conseil municipal, sur la base de l’article L. 2122‑22 du Code général des collectivités territoriales.
À compter de son affichage en Mairie, seul le texte de cette décision (et/ou de toute décision qui s’y substituerait en tout ou partie) fait foi quant aux formules et dates de commercialisation dont peut bénéficier le Porteur.
Une copie de cette décision est disponible sur le site Internet d’Odyssud (https://www.odyssud.com) et peut être communiquée sur demande adressée à Odyssud par le biais des coordonnées figurant dans l’article des présentes CGV intitulé « Suivi/Relation avec les Usagers ».
Les formules et dates de commercialisation sont susceptibles de modification, sans préavis, par décision ultérieure. Toutefois, les formules et dates de commercialisation applicables à un achat sont celles fixées par la décision en vigueur au moment de celui-ci.
Les tarifs des Billets sont affichés sur le site Internet d’Odyssud (https://www.odyssud.com), ainsi qu’aux guichets d’Odyssud situés au 4 Avenue du Parc, 31700 BLAGNAC (ci-après au « Guichet »). Ils peuvent être communiqués sur simple demande par le biais des coordonnées figurant dans l’article des présentes CGV intitulé « Suivi/Relation avec les Usagers ».
Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
L’ensemble des tarifs – y compris réduits ou particuliers – et de leurs critères d’application respectifs – dont notamment l’éventuelle présentation d’un justificatif au moment de l’achat ou de l’accès au lieu de Spectacle – est fixé par décision du Maire de la Ville de BLAGNAC agissant par délégation du Conseil municipal, sur la base de l’article L. 2122‑22 du Code général des collectivités territoriales.
À compter de son affichage en Mairie, seul le texte de cette décision (et/ou de toute décision qui s’y substituerait en tout ou partie) fait foi quant aux tarifs en vigueur.
Une copie de cette décision est disponible sur le site Internet d’Odyssud (https://www.odyssud.com) et peut être communiquée sur demande adressée à Odyssud par le biais des coordonnées figurant dans l’article des présentes CGV intitulé « Suivi/Relation avec les Usagers ».
Les tarifs sont susceptibles de modification, sans préavis, par décision ultérieure. Toutefois, les tarifs applicables à un achat sont ceux fixés par la décision en vigueur au moment de celui-ci.
Sous réserve des dispositions des présentes CGV, l’achat des Billets peut se faire :
D’une manière générale, Odyssud se réserve le droit de limiter un ou plusieurs de ces canaux de distribution selon les Spectacles et/ou les formules de commercialisation des Billets.
En fonction de la formule de commercialisation et de la modalité d’achat des Billets, des frais de gestion peuvent s’ajouter aux tarifs d’achat des Billets devant être acquittés par un Usager.
Ces frais sont affichés sur le site Internet d’Odyssud (https://www.odyssud.com), ainsi qu’au Guichet. Ils peuvent être communiqués sur simple demande par le biais des coordonnées figurant dans l’article des présentes CGV intitulé « Suivi/Relation avec les Usagers ».
Les frais de gestion sont exprimés en euros TTC.
Le montant de ces frais et leurs conditions d’application sont précisés par décision du Maire de la Ville de BLAGNAC agissant par délégation du Conseil municipal, sur la base de l’article L. 2122‑22 du Code général des collectivités territoriales.
À compter de son affichage en Mairie, seul le texte de cette décision (et/ou de toute décision qui s’y substituerait en tout ou partie) fait foi quant aux frais de gestion applicables.
Une copie de cette décision est disponible sur le site Internet d’Odyssud (https://www.odyssud.com) et peut être communiquée sur demande adressée à Odyssud par le biais des coordonnées figurant dans l’article des présentes CGV intitulé « Suivi/Relation avec les Usagers ».
Les frais de gestion sont susceptibles de modification, sans préavis, par décision ultérieure. Toutefois, les frais de gestion applicables à un achat sont ceux fixés par la décision en vigueur au moment de celui-ci.
Le prix des Billets et, le cas échéant, les frais de gestion pouvant s’y ajouter, sont payables uniquement en euros.
Les moyens de paiement autorisés varient notamment selon les modalités d’achat des Billets :
Seul le paiement par cartes bancaires est accepté pour le paiement en ligne de Billets. En outre, seules les cartes bancaires des réseaux Visa, Carte Bleue, Eurocard et Mastercard peuvent être utilisées pour ce paiement.
Les achats de Billets sont réglés au comptant pour leur totalité. L’Usager dispose cependant de la possibilité de payer en différé par carte bancaire en trois (3) fois sans frais pour un minimum de 30 euros par mensualité.
L’achat en ligne d’un Billet n’engage Odyssud qu’à réception par l’Usager d’un courriel confirmant cet achat.
En conséquence, l’Usager est invité à consulter attentivement la messagerie électronique – y compris les messages y étant considérés comme indésirables – rattachée à l’adresse électronique qu’il aura fournie en cours de procédure d’achat.
L’Usager est informé que le site Internet d’achat en ligne mis à sa disposition par Odyssud bénéficie d’un système de paiement sécurisé et chiffré intégrant la norme de sécurité SSL. Ses données bancaires sont ainsi cryptées et transmises au serveur bancaire du mandataire prestataire de paiement en charge du traitement et du contrôle de celui-ci. Plus particulièrement, la transaction du paiement en ligne est assurée par le système SP Plus V2 de la Caisse d’Épargne, protocole de paiement sécurisé 3‑D Secure.
Conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Usager dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement ou à la portabilité de ses données personnelles traitées par le mandataire prestataire de paiement d’Odyssud, en écrivant tout en justifiant de son identité :
Par l’intermédiaire de la Régie de recettes d’Odyssud, les achats de Billets peuvent être réglés par l’Usager, au comptant pour la totalité, dans les limites et conditions fixées par la règlementation en vigueur :
▪ par carte bancaire.
Par l’intermédiaire de la Régie de recettes d’Odyssud, les achats de billets peuvent être réglés au Guichet, au comptant pour la totalité, dans les limites et conditions fixées par la règlementation en vigueur :
▪ en espèces ;
▪ par chèque bancaire ou postal ;
▪ par carte bancaire ;
▪ ou par chèque-vacances.
Par l’intermédiaire de la Régie de recettes d’Odyssud, les achats de billets peuvent être réglés par l’Usager, au comptant pour la totalité, en envoyant son règlement à Odyssud Service Billetterie (4 Avenue du Parc – 31706 BLAGNAC Cedex), dans les limites et conditions fixées par la règlementation en vigueur :
▪ par chèque bancaire ou postal ;
▪ ou par chèque-vacances.
Dans le cadre d’un achat de Billets dans le réseau d’un vendeur autorisé par Odyssud, ce vendeur décide seul des moyens de paiement autorisés.
Ce vendeur reste libre de limiter ces moyens selon les formules de commercialisation et les modalités d’achat qu’il met en œuvre.
Odyssud se réserve le droit de supprimer, à tout moment, temporairement ou définitivement, un ou plusieurs des moyens de paiement autorisés.
Dans la même mesure, Odyssud se réserve également le droit d’autoriser d’autres moyens de paiement.
Les Billets émis sont uniques et chaque Billet ne donne droit qu’à une place.
Les modes d’obtention des Billets qui varient en fonction des modalités d’achat de ces derniers, sont les suivants :
Sous réserve d’avoir communiqué à Odyssud une adresse électronique valable, ainsi que de ne pas avoir sollicité le bénéfice d’un tarif nécessitant, au titre de la ou les décision(s) évoquées à l’article des présentes CGV intitulé « Tarifs », la présentation d’un justificatif lors du retrait au Guichet dans le cadre d’un achat par téléphone ou d’un achat via le site Internet d’Odyssud (https://www.odyssud.com), l’Usager a la possibilité d’obtenir son Billet en l’imprimant selon ses propres moyens.
Constitue ainsi un Billet dit « imprimable à domicile », tout Billet acheté imprimé par l’Usager par le biais d’une imprimante ordinaire à partir d’un accès à Internet.
Pour être valable, le Billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille blanche et vierge de format A4, en recto et verso.
Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, l’Usager doit notamment s’assurer que les informations écrites sur le Billet ainsi que le code barre y figurant sont bien lisibles.
Les Billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre unique. La validité des Billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée du lieu de Spectacle à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même Billet.
La reproduction, duplication ou contrefaçon d’une quelconque manière de Billets, tout comme la mise à disposition de Billets à de telles fins, sont interdites. Seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister au Spectacle. Elle est présumée être le Porteur légitime du Billet.
Le Porteur devra donc conserver son ou ses Billet(s) en lieu sûr et ne jamais accepter un Billet dont il pourrait douter de la validité.
Odyssud n’est notamment pas tenu de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le Billet imprimable à domicile afin de s’assurer qu'il s’agit bien de l'acheteur de ce Billet, ni de vérifier l’authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée au Spectacle. Si le détenteur d’un Billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Dans le cadre d’un achat au Guichet ou, sous réserve d’avoir communiqué à Odyssud une adresse électronique valable, d’un achat par téléphone ou d’un achat via le site Internet d’Odyssud (https://www.odyssud.com), l’Usager a la possibilité de retirer son Billet au Guichet.
Dans le cadre d’un achat via le site Internet d’Odyssud (https://www.odyssud.com) ou d’un achat par téléphone, le Billet ne sera délivré que sur présentation obligatoire du courriel de confirmation de l’achat reçu par l’Usager.
Sous réserve d’avoir communiqué à Odyssud une adresse postale valable, dans le cadre d’un achat par correspondance, d’un achat via le site Internet d’Odyssud (https://www.odyssud.com), ou d’un achat par téléphone, l’Usager a la possibilité de recevoir son Billet par courrier.
L’expédition du Billet par courrier postal n’est cependant possible que si le délai entre le paiement de l’achat du Billet et la date du Spectacle correspondant est supérieur à sept (7) jours ouvrables.
L’envoi du Billet est effectué en « courrier suivi ». Odyssud décline toute responsabilité en cas de retard, perte ou vol du pli en cours d’acheminement par l’opérateur de services postaux.
Dans le cadre de certaines formules d’achat, des frais d’envoi s’ajouteront au prix de Billets et aux éventuels frais de gestion.
Le montant de ces frais et leurs conditions d’application sont précisés par décision du Maire de la Ville de BLAGNAC agissant par délégation du Conseil municipal, sur la base de l’article L. 2122‑22 du Code général des collectivités territoriales.
À compter de son affichage en Mairie, seul le texte de cette décision (et/ou de toute décision qui s’y substituerait en tout ou partie) fait foi quant aux frais d’envoi applicables.
Une copie de cette décision est disponible sur le site Internet d’Odyssud (https://www.odyssud.com) et peut être communiquée sur demande adressée à Odyssud par le biais des coordonnées figurant dans l’article des présentes CGV intitulé « Suivi/Relation avec les Usagers ».
Les frais d’envoi sont susceptibles de modification, sans préavis, par décision ultérieure. Toutefois, les frais d’envoi applicables à un achat sont ceux fixés par la décision en vigueur au moment de celui-ci.
Sous réserve d’avoir communiqué à Odyssud une adresse électronique valable, dans le cadre d’un achat par téléphone ou d’un achat via le site Internet d’Odyssud (https://www.odyssud.com), l’Usager a la possibilité d’obtenir son Billet à présenter sur son smartphone/téléphone portable selon ses propres moyens.
Constitue ainsi un Billet dit « présenté sur smartphone/téléphone portable », tout Billet acheté visible sur un smartphone/téléphone portable.
Pour être valable, le Billet doit être visible et déchiffrable facilement lors du contrôle.
Les Billets illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité du contrôle, l’Usager doit notamment s’assurer que les informations écrites sur le Billet ainsi que le code barre y figurant sont bien lisibles.
Les Billets présentés sur smartphone/téléphone portable sont pourvus d’un code barre unique. La validité des Billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée du lieu de Spectacle à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même Billet.
La reproduction, duplication ou contrefaçon d’une quelconque manière de Billets, tout comme la mise à disposition de Billets à de telles fins, sont interdites. Seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister au Spectacle. Elle est présumée être le Porteur légitime du Billet.
Odyssud n’est notamment pas tenu de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le Billet présenté sur smartphone/téléphone portable afin de s’assurer qu'il s’agit bien de l'acheteur de ce Billet, ni de vérifier l’authenticité du Billet présenté sur smartphone/téléphone portable dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée au Spectacle. Si le détenteur d’un Billet présenté sur smartphone/téléphone portable est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Odyssud se réserve le droit de supprimer, à tout moment, temporairement ou définitivement, un ou plusieurs des modes d’obtention des Billets.
Dans la même mesure, Odyssud se réserve également le droit d’autoriser d’autres moyens d’obtention des Billets.
Le placement du Porteur peut varier selon les Spectacles et/ou le lieu de représentation de ces derniers :
Pour les Spectacles pour lesquels le placement s’effectue selon la numérotation des sièges du lieu de Spectacle, un emplacement sera attribué pour chaque Billet au moment de son achat, soit automatiquement de manière informatique, soit par un agent d’Odyssud.
Pour les Spectacles pour lesquels le placement ne s’effectue pas selon la numérotation des sièges du lieu de Spectacle, le Porteur est libre du choix de son siège dans le lieu de représentation.
Que le placement soit ou non effectué selon la numérotation des sièges du lieu de Spectacle, aucune réclamation du Porteur quant à son placement ne pourra être acceptée, dès lors que la place qui lui est attribuée appartient à la catégorie de celles à laquelle son Billet lui donne droit.
À cet égard, il est à noter que, mises à part les vingt (20) places assises au fond de salle pouvant être mises à disposition du public de façon exceptionnelle dans l’heure précédant une représentation qui serait complète, la Grande salle d’Odyssud est en catégorie unique.
À cette fin, Odyssud invite toute personne handicapée ou en difficultés temporaires à signaler sa situation lors de sa démarche d’achat afin que cette dernière soit traitée de sorte à lui assurer les meilleurs services et accueil possibles. Pour ce faire, peut être privilégié l’achat au Guichet ou par téléphone aux horaires et coordonnées précisés à l’article des présentes CGV intitulé « Suivi/Relation avec les Usagers ».
Le cas échéant, le signalement de sa situation pourra, par exemple, permettre de lui garantir que l’ensemble des places spécifiquement destinées aux personnes à mobilité réduite n’a pas déjà été réservé.
Il est important de souligner que tout accompagnateur d’une personne handicapée ou en difficultés temporaires doit, lui aussi, être en possession d’un Billet.
Par ailleurs, pour le confort des spectateurs malentendants, des casques sans fil permettant une meilleure écoute pourront être gratuitement mis à disposition, dans la mesure du possible, au vestiaire pour certains Spectacles ayant lieu dans la Grande salle d’Odyssud.
La date, le lieu et l’horaire des Spectacles sont indiqués sur les Billets.
Les Spectacles commencent à l’heure. La possibilité d’accéder au lieu de Spectacle s’effectue en général entre 15 à 30 minutes avant le Spectacle.
Tout spectateur doit être muni d’un Billet.
Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d’une éventuelle interruption du Spectacle ou en fonction de l’accessibilité du lieu de ce dernier. Pour accéder à ce lieu, les retardataires doivent suivre les indications des hôtes et hôtesses. Les places numérotées ne sont plus alors garanties. Il doit être souligné qu’en raison de contraintes artistiques inhérentes à certains Spectacles, l’accès au lieu de Spectacle peut être impossible pour les retardataires.
En toute hypothèse, aucune réclamation des spectateurs retardataires quant à leur placement ou à leur impossibilité – temporaire ou définitive – d’accéder au lieu de Spectacle ne pourra être acceptée.
Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, Odyssud pourra mettre en œuvre un contrôle approprié à l’entrée du lieu de Spectacle (contrôle visuel des effets personnels, fouille de ces effets, palpation corporelle par une autorité dûment habilitée dans les limites et conditions prévues par la règlementation en vigueur…).
Tout Porteur refusant de se conformer à ces mesures de contrôle se verra refuser l’entrée dans le lieu de Spectacle ou sera reconduit à l’extérieur de ce lieu, et ce sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet.
Plus largement, le Porteur s’engage à respecter les règles de sécurité et, le cas échéant, toute disposition du règlement intérieur du lieu de Spectacle.
En vue notamment de ne pas les exposer à un niveau sonore potentiellement important qui pourrait leur être préjudiciable, ainsi que de préserver le confort des autres spectateurs, les mineurs de trois (3) ans ne sont pas autorisés à assister aux Spectacles, à l’exception de ceux leur étant spécifiquement destinés.
Plus largement, Odyssud déconseille aux parents ou tout autre responsable légal d’emmener dans un lieu de Spectacle des enfants de moins de cinq (5) ans.
Par ailleurs, tout mineur de seize (16) ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valide. Lors de l’achat de son Billet, un de ses parents ou tuteurs légaux l’autorisera à assister au Spectacle concerné et garantira qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valide.
Sauf contre-indications médicales, il est interdit de consommer des boissons et de la nourriture à l’intérieur des lieux de Spectacles.
Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit aux spectateurs de déposer au vestiaire des lieux de Spectacles ou en tout autre endroit de ces lieux un ou plusieurs paquets, bagages ou tout autre objet volumineux. Il en est de même concernant les rehausseurs ainsi que les poussettes ou tout autre dispositif volumineux permettant de transporter un enfant.
Les animaux, sauf exceptions légitimes (par exemple, chien-guide pour personnes mal- ou non-voyantes), ne sont pas autorisés dans les lieux de Spectacles.
Les Billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du Spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris par l’utilisation d’une caméra ou d’un appareil photographique, est strictement interdit pendant toute la durée du Spectacle.
Pendant cette même durée, les téléphones mobiles doivent également être impérativement éteints.
En dépit de son interdiction, en cas d’enregistrement du Spectacle, Odyssud se réserve le droit d’entamer toute procédure en réparation des préjudices subis.
Y compris en ce qui concerne les ventes à distance, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 221‑28 du Code de la consommation, il est précisé que l’Usager ne dispose d’aucun droit de rétraction, la vente de Billets par Odyssud constituant une vente de prestations d’activités de loisirs fournis à date déterminée.
Bien que l’Usager ne dispose d’aucun droit de rétractation, les Billets émis pourront, dans la stricte mesure des places disponibles, être échangés au plus tard quarante-huit (48) heures avant l’horaire porté sur le Billet à échanger, pour un Spectacle ultérieur de même catégorie ou de catégorie supérieure, moyennant en ce dernier cas paiement d’un supplément correspondant au changement de catégorie.
Les Billets ne peuvent en aucun cas être échangés pour une catégorie inférieure.
L’échange n’est possible qu’au Guichet durant les horaires d’ouverture figurant dans l’article des présentes CGV intitulé « Suivi/Relation avec les Usagers ».
L’échange d’un Billet pourra donner lieu à une facturation spécifique dont le montant s’ajoutera notamment au prix du Billet et aux éventuels frais de gestion déjà acquittés par l’Usager.
Le montant de cette facturation et ses conditions d’application sont précisés par décision du Maire de la Ville de BLAGNAC agissant par délégation du Conseil municipal, sur la base de l’article L. 2122‑22 du Code général des collectivités territoriales.
À compter de son affichage en Mairie, seul le texte de cette décision (et/ou de toute décision qui s’y substituerait en tout ou partie) fait foi quant à la possible facturation d’un échange de Billet.
Une copie de cette décision est disponible sur le site Internet d’Odyssud (https://www.odyssud.com) et peut être communiquée sur demande adressée à Odyssud par le biais des coordonnées figurant dans l’article des présentes CGV intitulé « Suivi/Relation avec les Usagers ».
Le montant de la facturation de l’échange est susceptible de modification, sans préavis, par décision ultérieure. Toutefois, le montant applicable demeure celui fixé par la décision en vigueur au moment de l’échange.
Odyssud ne procède à aucun remboursement de Billet, sauf en cas d’annulation de la représentation à laquelle ce billet donne droit.
Ainsi, la programmation, les distributions et la durée des Spectacles sont susceptibles de modifications sans pour autant ouvrir droit au bénéfice de l’Usager à une quelconque possibilité de remboursement des Billets correspondant au(x) Spectacle(s) affecté(s) par de telles modifications. En outre, au terme du premier acte ou après trente (30) minutes de représentation, l’interruption du Spectacle ne peut donner lieu au remboursement du Billet.
Cependant, Odyssud peut être amené à annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu pour cause de cas fortuit ou de cas de force majeure ou de tout autre évènement lui étant étranger l’y contraignant telle que – et sans que cette énumération soit exhaustive – des intempéries, des grèves, des épidémies, un incendie, un dégât des eaux, la maladie ou décès d’un artiste, etc.
Dans de telles hypothèses, Odyssud proposera à l’Usager une autre date de représentation ou, à défaut ou en cas de refus par l’Usager de cette nouvelle date, le remboursement du Billet correspondant au Spectacle annulé.
Les Porteurs sont responsables de leur(s) Billet(s). En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs Billets, l’Usager pourra cependant se voir remettre au Guichet un duplicata de ce ou ces Billet(s), sous r léserve de la présentation d’une pièce d’identité et de la vérification de son achat par la présentation d’un courriel de confirmation de cet achat ou suite à la consultation du logiciel de réservation.
En tout état de cause, il est rappelé que la première personne présentant, le jour d’un Spectacle, un Billet donnant accès à celui-ci, sera présumée être le Porteur légitime de ce Billet, et sera donc seule admise à assister à ce Spectacle.
Les Billets peuvent être cédés par l’Usager dans les conditions suivantes :
L’Usager peut céder gratuitement tout Billet à tout Porteur dont il se porte fort du respect des obligations prévues aux présentes CGV.
L’Usager s’engage à connaître l’identité du Porteur du ou des Billet(s) qu’il a acheté(s) et à la communiquer à Odyssud à première demande.
L’Usager est d’ores et déjà informé que pour certains Spectacles et/ou catégories de tarifs, le Porteur doit être indiqué dès l’achat du Billet, sans possibilité de modification.
L’Usager peut céder à titre onéreux un Billet exclusivement dans le réseau officiel ou la plateforme officielle autorisé(e) par Odyssud et dédié(e) à cet effet. La cession interviendra dans les conditions prévues par l’opérateur éditant et exploitant ledit réseau ou ladite plateforme, l’Usager s’engageant alors à respecter lesdites conditions.
Toute personne assistant à un Spectacle consent à Odyssud, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec les Spectacles et/ou toute opération évènementielle s’y rapportant et/ou la promotion d’Odyssud et/ou des salles accueillant ses Spectacles, tel que les photographies, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les médias digitaux, ou encore les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores.
L’Usager reconnaît qu’Odyssud lui a consenti la vente de Billet en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Usager garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et le cas échéant, sur celle des Porteurs.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la procédure d’achat de Billets font l’objet d’un traitement informatique exclusivement destiné au responsable du traitement, Odyssud Spectacles, service municipal de la Ville de BLAGNAC (Mairie de BLAGNAC-Odyssud Spectacles, 4 Avenue du Parc, 31706 BLAGNAC Cedex/ billetterie@odyssud.com/ +33 (0)5 61 71 75 10) ainsi que, le cas échéant, à son sous-traitant.
Ces données sont nécessaires au traitement de la demande d’achat de l’Usager et de sa gestion. Ce traitement a ainsi pour base juridique l’exécution des relations contractuelles résultant notamment de l’acceptation des présentes CGV.
Les catégories des données personnelles traitées ainsi que leur durée de conservation respective peuvent être précisément connues en se rapportant à la Politique de confidentialité d’Odyssud.
Cette politique est consultable sur le site Internet d’Odyssud (https://www.odyssud.com). Une copie de la Politique de confidentialité peut être également communiquée sur demande adressée à Odyssud par le biais des coordonnées figurant dans l’article des présentes CGV intitulé « Suivi/Relation avec les Usagers ».
Sauf information préalable et, le cas échéant, consentement de l’Usager, les données personnelles traitées dans le cadre de la procédure d’achat de Billets ne peuvent faire l’objet d’un traitement visant une autre finalité.
Dans le cas où un traitement visant une autre finalité est mis en œuvre après obtention nécessaire du consentement de l’Usager, ce dernier dispose du droit de retirer son consentement à tout moment afin qu’il soit mis immédiatement un terme à cet autre traitement.
Dans le cadre de la procédure d’achat de Billets et de sa gestion, ainsi que, le cas échéant, dans le cadre de l’envoi consenti de suggestions personnalisées de manifestations et/ou d’offres culturelles, des décisions automatisées pourront être prises, afin notamment d’adapter au mieux les informations pouvant être apportées à l’Usager. Ces décisions n’auront aucune incidence sur l’effectivité de la procédure d’achat de Billets et de sa gestion.
De manière générale, l’Usager dispose également :
Sous réserve de préciser le motif justifiant leur mise en œuvre, l’Usager dispose enfin :
Pour l’exercice de l’ensemble de ses droits ou toute information sur les traitements de données personnelles gérés par Odyssud, l’Usager peut contacter :
En cas d’exercice d’un ou plusieurs de ses droits, l’Usager précise sur quelles données de traitement sa demande porte et accompagne celle-ci de la copie d’une pièce d’identité.
En cas d’insatisfaction quant à la manière dont ses données personnelles ou ses demandes relatives à ces dernières sont traitées, l’Usager peut prendre contact avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07/ https://www.cnil.fr/fr.
Pour toute question relative à l’achat, au suivi d’un achat et à l’utilisation d’un ou plusieurs Billets, le Service Billetterie d’Odyssud est joignable :
De manière spécifique, pour toute question relative à l’achat de plus de 10 places sur une même représentation, au suivi de cet achat et à l’utilisation d’un ou plusieurs Billets issus de cet achat, le Service Collectivités d’Odyssud est joignable :
De manière générale, Odyssud se réserve néanmoins le droit d’apporter, à tout moment, des modifications temporaires ou définitives aux modalités (lieu, horaire…) selon lesquelles ses services sont joignables.
Odyssud décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Spectacle, sauf en cas de faute prouvée à son encontre.
Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence dans les lieux de Spectacles.
Odyssud décline toute responsabilité quant aux dommages qui, quelle qu’en soit la nature, seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Odyssud n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite de Billet(s).
Odyssud décline toute responsabilité pour les anomalies qui pourraient survenir en cours de procédure d’achat de Billet(s) (commande, traitement de celle-ci, impression d’un Billet…), dans la mesure où de telles anomalies ne peuvent être rattachées à une action ou inaction fautive d’Odyssud (anomalies quelconques du matériel informatique de l’Usager ; indisponibilité du réseau Internet, faits imprévisibles et insurmontables…).
Les présentes CGV sont soumises au Droit français.
En cas de contestation concernant sa démarche d’achat, et ce qu’elle qu’en soit la nature, l’Usager peut formuler une réclamation écrite à l’adresse électronique billetterie@odyssud.com ou, par courrier recommandé, à l’adresse postale suivante :
Mairie de Blagnac – Odyssud Spectacles
Service Billetterie
4 avenue du Parc
31706 Blagnac cedex
Dans le cas où il estimerait que la réponse apportée à sa réclamation écrite est insatisfaisante, conformément à l’article L. 612‑1 du Code de la consommation, l’Usager pourra exercer, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Odyssud.
Que sa réclamation porte sur un achat à distance (en ligne, par téléphone ou par correspondance) ou sur un achat direct, l’Usager pourra donc déposer une demande de médiation auprès du médiateur référencé sur le site Internet de la médiation de la consommation du portail du Ministère en charge de l’économie.
À défaut d’accord amiable entre l’Usager et Odyssud, le litige sera soumis aux tribunaux français.
Par son acceptation lors de l’achat du ou des Billet(s) et/ou de la remise du ou des Billet(s) par tout moyen, le Porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes CGV et, le cas échéant, le règlement intérieur du ou des lieu(x) de Spectacle(s) au(x)quel(s) il pourra assister grâce à ce(s) Billet(s).